Avec Demarcheo, cela se fait en quelques clics puisqu'il suffit juste de remplir un formulaire et en quelques jours vous recevrez votre acte d'état civil par courrier. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Pour les bulletins de naissance de moins de 100 ans : demande directe en mairie. Les actes d'Etat civil sont conservés aux archives départementales, aux archives communales ou directement dans les services d'Etat civil pour les actes de moins de 100 ans. Les plus malins en Ardèche pourront tirer avantage de cette possibilité pour recevoir les actes directement chez eux et sans rien à justifier. Exigé pour certaines démarches administratives, le certificat de naissance peut être délivré sous trois formes. Contexte. T ous ceux qui ont déjà tenté de faire leur généalogie savent que les registres de l’état civil de moins de 100 ans ne peuvent pas être consultés. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents … L’officier d’état civil est donc confronté à une augmentation des demandes de communication d’actes, notamment par les généalogistes amateurs ou professionnels. Le courrier de demande devra comporter les mêmes informations que pour une demande concernant un acte de naissance d’avant 1900. 354 du Code civil). Adresse normalisée [?] Adresse e-mail. De manière générale, il faut une dizaine de jours pour le recevoir, à condition que les informations saisies soient exactes. À savoir que le délai est variable car dépendant des délais d’acheminement du courrier par la poste. Toutefois, elles sont tenues de traiter les demandes d’actes récents. Les actes de plus de 100 ans sont quant à eux versés aux archives en charge des registres anciens. La libre communicabilité des actes de naissance de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République. Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Actes de moins de 100 ans. Le maire tient à jour les registres officiels, délivre les actes demandés par les usagers, résidant ou non dans la commune, reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages, dresse les actes de décès et, enregistre la mis… Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment. Si dans le cadre de recherches généalogiques vous recherchez un acte de plus de 100 ans, merci de vous adresser au service des archives municipales. En vous présentant à la mairie concernée, il est possible de récupérer gratuitement vos actes. Pour ce faire, il faut adresser un courrier de demande aux archives publiques de la région de la naissance. Durée approximative de cette démarche : 5 mn Aide à la saisie. Les actes de naissance ayant été inscrits au registre d’État Civil avant 1900 dépendent des archives publiques. Téléphone mobile. Les personnes souhaitant se procurer un tel document pourront donc se rendre au guichet de la mairie la plus proche pour demander un certificat de naissance de moins de 100 ans. Ceux de plus de cent ans sont transmis aux services d’archives chargés garder et de communiquer les registres plus anciens. Votre acte de naissance sera délivré par courrier postal directement à l’adresse que vous avez spécifié. De quoi s'agit-il ? Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Les modalités d’accès aux registres d’état civil de plus de 75 ans, La communicabilité des actes de plus de 75 ans. Téléphone mobile. En revanche, la délivrance à l’intéressé d’un acte d’état civil le concernant demeure gratuite, même si un tarif de copie est prévu pour les actes de plus de 75 ans. Copie intégrale des actes d'état civil de mariage de Ergersheim. Le certificat de naissance peut être obtenu pour des dates antérieures à 1900, ou des personnes centenaires. Les fiches d'état civil n'existent plus. décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 La modification des règles de procédure permet désormais aux communes qui proposent le service de demande d’acte d’état civil sur internet d'obtenir des actes en ligne entre 75 et 100 ans. - mariage de mon grand-père Paul Beauneuf avec Marie Isabelle X., vers 1943-1945. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents … Centre Administratif Service de l’ É tat-Civil 28 Avenue Chantemerle 91100 Corbeil-Essonnes 01.60.89.73.10. Ainsi, pour se procurer un acte de naissance d’avant 1900 dont la naissance a eu lieu à Paris par exemple, il faudra se connecter au site des Archives de Paris. La copie intégrale, les extraits avec ou sans filiation impliquent différentes utilisations. Ceux-ci s'assurent de leur gestion et de leur communication. 2 phases de micro-filmage ont été entreprises en 1967 et 1972, ce qui permet aujourd'hui de consulter les deux tiers des actes d'état civil au Service Central de l'état civil de Nantes. Désormais, les naissances, mariages et décès sont constatés par des officiers d’état civil nommés à l’échelon de la commune. Ils sont accessibles à toute personne majeure, sur présentation d'une pièce d'identité, sans avoir à justifier d'un lien de parenté. Ce texte de loi expose que les actes d’état civil, et donc les actes de naissance, édités avant 1900 peuvent être librement consultés et délivrés à tout individu le souhaitant. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. 75 ans : Dossiers de personnel 3. Prénom * Raison sociale . En principe, les archives publiques, y compris les actes d'état civil de plus de soixante quinze ans, sont librement consultables par les citoyens ; se référer à l'article L213-2 du code du patrimoine. Les actes de naissance édités après 1900 sont soumis à un régime de demande différent. Il est à ce titre assez fréquent que les mairies refusent de rechercher les actes de naissance centenaires. 3 – Actes d’état-civil datant de plus de 100 ans. Acte de naissance pour une naissance à l'étranger. Contrairement aux actes de naissance de plus de 100 ans, la mairie peut délivrer les actes d’état civil récents. Désormais, les naissances, mariages et décès sont constatés par des officiers d’état civil nommés à l’échelon de la commune. En revanche, l’on peut obtenir un extrait ou une copie de ses propres données ou de celles de ses ascendants auprès du service de l’état civil de la commune. La Mairie 3. Les offices sont invités à effectuer leur demande de vérification d'état civil … Les actes de l’Etat Civil de plus de 100 ans désormais consultables en ligne Ecoutez Afin de faciliter la recherche et la délivrance d'actes, mais aussi de préserver ces documents uniques, précieux et fragiles, l’Etat Civil a commencé en 2005 le travail titanesque de numérisation de l’intégralité des actes de naissance, mariage et décès. Les actes de plus de 100 ans[/b] Dans le cadre de recherches généalogiques les actes de plus de cent ans concernant des évènements d'état civil à l'étranger (naissance, mariage, décès...) sont conservés aux adresses suivantes : La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents … 3. 2 4. Civilité : Nom * Nom d'usage . Actes d'état civil de plus de 75 ans à Lyon. Les actes de plus de 100 ans[/b] Dans le cadre de recherches généalogiques les actes de plus de cent ans concernant des évènements d'état civil à l'étranger (naissance, mariage, décès...) sont conservés aux adresses suivantes : Les frais administratifs permettent de traiter votre dossier et de vous transmettre votre acte de naissance par courrier postal à l'adresse indiquée. Haute Loire. Est-on tenu de délivrer une copie d’un acte de naissance ou de mariage à tout requérant si l’acte concerné a plus de 75 ans alors que son titulaire est toujours en vie ? 1. Nous souhaitons nous assurer que vous êtes en accord avec leur utilisation. Service central d’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09. 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu. note AD 14114/3244 du 16 juin 1983 du ministère de la Culture). La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. •Les actes de plus de 100 ans concernant le Maroc et la Tunisie sont conservés par : Ministère des Affaires étrangères – Direction des Archives Département des archives historiques 3, rue Suzanne Masson Haute Loire. Les actes de plus de 100 ans ont été transférés aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM) et sont désormais accessibles sur leur site internet. Depuis une loi de 2008, le délai de communication des actes de naissance et de mariage est passé de 100 à 75 ans. Actes d'état civil de plus de 75 ans à Lyon. Quelle que soit leur forme, les extraits d’actes de naissance de plus de 100 ans sont soumis à un régime particulier. S’il s’agit d’un acte établi il y a plus de cent ans et le Service Central de l’état civil à Nantes vous a indiqué que cet acte ne figurait pas aux registres détenus par ce service, vous pouvez vous adresser aux deux services suivants, qui … Le principe de l’état civil est établi par l’article 7 du titre II de la Constitution du 3 septembre 1792 et la mise en œuvre en est actée par le décret des 20-25 septembre 1792. S’il s’agit d’un acte établi il y a plus de cent ans et le Service Central de l’état civil à Nantes vous a indiqué que cet acte ne figurait pas aux registres détenus par ce service, vous pouvez vous adresser aux deux services suivants, qui … Acte de plus de 100 ans. Pour les bulletins de naissance de plus de 100 ans : demande directe en mairie ou aux archives départementales. Prénom * Raison sociale . Qui peut faire une demande d’acte d’état civil ? La délivrance des actes de moins de 100 ans est gratuite. Vous assurer que les mairies possédent les registres ou que ceux-ci ne sont pas partis se refaire une beauté (à la reliure)… 2. Trouver un acte de naissance d’avant 1900 suppose de privilégier les archives publiques car les mairies ne sont pas obligées de répondre à ces demandes. ). Où faire la demande ? Civilité : Nom * Nom d'usage . Les actes de naissance de plus de 100 ans sont consultables en ligne sur le site des archives de Lyon. Les actes de naissance et de mariage sont communicables passé un délai de 75 ans après la clôture du registre. Les actes de naissances de moins de 100 ans. Demande d’actes de plus de 100 ans Les recherches généalogiques portant sur les documents datant d’avant 1905 peuvent être effectuées sur internet via le site des archives départementales. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place. Le délai de délivrance de votre acte peut être de plusieurs semaines selon votre commune. Grâce à l'avènement de la digitalisation, il est possible de commander ses actes d'état civil en Seine-Maritime via internet. Les personnes qui demandent leur acte de naissance en mairie directement l’obtiennent très rapidement. Téléphone fixe. Tout généalogiste peut demander une copie intégrale d'un acte de naissance, même pour une personne en vie, si celle-ci est âgée de plus de 75 ans. Non. Avant d'aller consulter l'état civil dans les mairies, vous devez : 1. Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment. Recherche Généalogique / Actes d'état civil de plus de 75 ans. 30 octobre 2012 (43) Les recensement sont en ligne au AD43. Etat civil - plus de 100 ans Si les demandes concernent des actes de plus de 100 ans. Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé. Étiqueté : acte d’état civil de plus de cent ans . L'acte de naissance est également lié aux bulletins de naissance et certificats de naissance ainsi qu'aux copies intégrales ou partielles (extraits) d… C'est ce que vient de confirmer la CADA à l'état civil d'Angers qui s'y opposait. Conformément à la loi »informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Voir les textes de loi dans les "News" Une fois passée cette barrière des 100 ans, ils sont en consultation libre. Copie intégrale des actes d'état civil de naissance de Ergersheim. Dans ce cas, il faut savoir que les actes de naissance de plus de 100 ans se trouvent directement au sein des archives municipales. Actes d'état civil Actes de naissance (1860-1924), mariage (1860-1944) et décès (1860-1986) ... Pour les décès des personnes âgées de plus de 100 ans et dont la mention marginale a été apposée après la numérisation des registres, vous pouvez consulter le fichier des "centenaires" en salle de lecture. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents … Il est désormais possible au grand public de les consulter dès 75 ans, au lieu de 100 ans précédemment. Pour trouver l'acte recherché vous devrez connaître : la commune dans laquelle … Actes de plus de 100 ans. Si l’intéressé est décédé, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès (cf. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Les missions du service central d'état-civil Établissement d'actes d'état-civil Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et date de naissance de l'intéressé. La lettre de demande d’un acte de naissance de plus de 100 ans devra comporter les éléments suivants : les nom et prénoms de la personne concernée par l’acte ; la date et le lieu de la naissance dont il est question dans l’acte de naissance demandé. 0. Nous utilisons des Cookies nécessaires au fonctionnement du site Internet et des Cookies pour lesquels vous pouvez refuser leur enregistrement dans votre navigateur web. Téléphone fixe. N’oublions pas que cela fait gagner une génération au généalogiste. Contact. Cette dépendance suppose plusieurs particularités et notamment sur la communication et la délivrance des actes de naissance de plus de 100 ans. Les demandeurs de ces documents devront patienter quelques jours avant d’obtenir l’acte de naissance de moins de 100 ans. Ainsi, les actes de mariage, naissance et décès de plus de 75 ans peuvent être librement consultés par toute personne qui le désire. VRAI - Les registres d'état civil de plus de 75 ans sont librement consultables. Les actes de moins de 100 ans sont conservés au Secrétariat de Mairie. Les registres d'état civil de la Polynésie française sont tenus en trois exemplaires (Mairies, Tribunal de Première Instance de Papeete et le Service de l'état civil du Ministère en charge de l'outre-mer) 1°) Délivrance des copies et des extraits des actes d'état-civil de MOINS de 100 ans: En Polynésie française. Mairie de Corbeil-Essonnes Archives Communales 91100 Corbeil-Essonnes 01.60.89.77.81  Comment obtenir un acte d’état-civil? Vous souhaitez consulter les actes de naissance, mariage ou décès de plus de 75 ans? Pour ce qui est des actes sans filiation, ils sont, comme les actes de naissance de plus de 100 ans, accessibles par toute personne le désirant. Accroche détaillée. Si vous disposez d'un appareil photo, vous pourrez prendre en photo, sur place, l'acte recherché. Mise à … Vérification des données de l'état civil pour la réalisation d'un acte notarié. Heureuse nouvelle, la loi a, en partie, changé : 100 ans pour les naissances, 75 ans pour les mariages et 50 ans pour les décès. Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Les modalités d’accès aux registres d’état civil de plus de 75 ans, Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés, décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. À cette fin, il s’agit de se rendre sur le site des archives de la région dans laquelle la naissance a eu lieu. La consultation et l’obtention de ces actes d’état civil est en effet plus restrictive et certains document justificatifs sont alors nécessaires pour se les procurer. Les actes de naissances de moins de 100 ans L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance. services d’état civil des mairies où les actes ont été dressés. Adresse e-mail. Pour les demandes concernant une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur devra  justifier d’un lien de parenté avec la personne dont il est question dans l’acte. 2 du Code civil) ; les transcriptions d’adoption plénière (art. Accroche détaillée. Modèle de lettre pour demander un acte d'état civil de moins de 75 ans en mairie et de plus de 75 ans. plateforme mise en place par le site du Service Public, Conditions générales d’utilisation et de services. La demande de certificat de naissance d’avant 1900 peut également être opérée par voie postale. Aucun lien de parenté avec la personne concernée par l’acte ne sera requis pour se le procurer. À partir de la loi du 13 janvier 1989, les mentions marginales apposées sur les registres communaux ne sont plus reportées sur les actes des registres de la collection du greffe. Ces documents sont en général accessibles librement (délais de 75 ans pour les actes de mariages et de naissances). Délivrance des copies et extraits d’actes; Est-il possible de délivrer l’extrait de naissance de l’ex-mari à son ex-épouse ? Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil. 2°) Délivrance des copies et des extraits des actes d'état-civil de PLUS de 100 ans: Service des archives de la Polynésie française Pour le service des archives de la Polynésie française, l'avenant n° 272-09 du 3 septembre 2009 à la convention d'application n° 88-7 … Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport. Les actes de plus de 100 ans. Pour toute demande d’acte de naissance, les personnes intéressées peuvent contacter par courrier les services de mairie. Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie plus que jamais, de vérifier l'équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un … Actes d’état civil datant de plus de 100 ans. L’extrait d’acte de naissance sans filiation n’exige presque aucun document justificatif. Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Les registres de mariage et de décès sont consultables aux archives municipales de Lyon et en ligne, via le e-service proposé. Demande de copie d'acte d'état civil uniquement de plus de 100 ans. Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public. Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution. Consultation libre des actes d'état civil de plus de 75 ans. La libre communicabilité des actes de naissance de plus de 100 ans est régie par l’article L. 213-1 du Code du Patrimoine. Une note du ministère de la Culture de 1983 rappelle que les agents des services détenteurs de documents d’archives ne sont pas tenus de faire les recherches à la place des particuliers (cf. Ce délai a finalement été ramené à 75 ans. 30 octobre 2012 (43) Archives départementales de la Haute Loire, les recensement de population sont en ligne. Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil. Toute le monde peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès d’une personne, même si on est étranger à cette dernière; Le délai de communication des actes est passé à 75 ans avec la loi n° 2008-696 du 15/07/2008 relative aux archives. Les actes de plus de 100 ans sont quant à eux versés aux archives en charge des registres anciens. 75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules 2. - naissance de leur premier enfant Louis Charles Hubert, avant 1950. En outre, il est envisageable de rechercher un acte de naissance centenaire en ligne sur le site France Archives. L'acte de naissance est à demander à la mairie du lieu de naissance. Il existe deux collections des registres de l’état civil : la collection communale conservée en commune ; la collection départementale conservée au greffe du tribunal civil puis versée aux Archives départementales. Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage en indiquant sa filiation (noms et prénoms de ses parents). Demande de copie d'acte d'état civil uniquement de plus de 100 ans. Ce site Internet utilise les Cookies pour améliorer votre expérience. Demander un certificat de naissance de moins de 100 ans nécessitera de connaître l’état civil de la personne concernée. S’il s’agit d’un acte établi il y a plus de cent ans et le Service Central de l’état-civil à Nantes vous a indiqué que cet acte ne figurait pas aux registres détenus par ce service, vous pouvez vous adresser aux deux services suivants, qui … Autant dire qu’une des grosses difficultés de la loi des 100 ans se trouve ainsi contournée : une génération, ce n’est pas rien ! Vous pouvez les contacter directement pour en savoir plus. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation. Le principe de l’état civil est établi par l’article 7 du titre II de la Constitution du 3 septembre 1792 et la mise en œuvre en est actée par le décret des 20-25 septembre 1792. Les registres de mariage et de décès sont consultables aux archives municipales de Lyon et en ligne, via le e-service proposé. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. 58 du Code civil) ; les transcriptions de jugements déclaratifs de naissance (art. La consultation des registres des actes d’état civil de plus de 100 ans est restreinte, notamment afin d’assurer la bonne préservation des registres (reliure, papier, encre). L’acte de naissance est un document légal qui, comme son nom l’indique, atteste la naissance d’une personne. Copie intégrale des actes d'état civil de mariage de Ergersheim. Vous souhaitez consulter les actes de naissance, mariage ou décès de plus de 75 ans? These cookies do not store any personal information. De quoi s'agit-il ? Les actes de décès sont communicables à tout requérant, sans délai. En effet, le document requis est délivré immédiatement dans ce cas. Investis d’un devoir de mémoire, ils pourront trouver les informations relatives à leurs recherches en mairie ou dans les archives départementales. Copie intégrale des actes d'état civil de naissance de Seltz. Ces documents dressent les actes de naissance, mariage, décès, les uns à la suite des autres par ordre de déclaration. La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil. Actes de plus de 75 ans pour les pays étrangers. Les actes d’état civil sont tous régis par les archives publiques. Les actes de naissance d’avant 1900 ne seront cependant délivrés qu’aux personnes majeures, sur présentation de leur carte d’identité. 55, al. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes. Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). À ce titre, le conseil municipal peut prendre une délibération fixant un tarif de copie. Vous assurer que la mairie est ouverte : beaucoup de petites communes n'ouvrent que quelques heures par semaine, certaines sont fermées en août… Il est très sympathique de partir un peu à l'aventure mais quelle déception : 1. de trouver porte close 2. de vous entendre dire que les registres sont aux archive… les procès-verbaux de découverte d’enfants trouvés et actes provisoires de naissance (art. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation. Les registres d’état civil (cf. Les actes d’état civil comportent les informations suivantes : (1) Un numéro d’enregistrementdes actes attribué de mani… Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personnalité juridique. Il apparaît ainsi que les actes inscrits au registre d’État Civil avant 1900 peuvent être demandés et obtenus par toute personne le désirant. L’officier d’état civil peut désormais communiquer à tout requérant l’acte de naissance d’une personne de plus de 75 ans alors même qu’elle est toujours en vie. Dans son avis 20120716 du 23/02/2012 la CADA dit que les actes d'état civil (copie intégrale) sont accessible 75 ans après la date de clôture du dit registre. Les mairies ne sont pas obligées de répondre aux requêtes concernant des actes de naissance de plus de 100 ans. De quoi s'agit-il ? Les personnes intéressées pourront possiblement trouver un acte de naissance de plus de 100 ans sur Internet. ) car ils valent actes de naissance : 1 De nouveau, l'accès à ces actes sera fonction du … La demande d’acte de naissance peut être opérée par Internet via la plateforme mise en place par le site du Service Public. 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu. Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. les modalités de délivrance de copies d’actes d’état civil de plus de 75 ans ; les règles de communicabilité selon qu’il s’agit d’actes de naissance et de mariage, ou d’acte de décès ; les modalités pratiques de la consultation et de la reproduction. Les actes de plus de 100 ans. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Pour les pays indépendants ou anciennement sous protectorat ou mandat français : Maroc, Syrie, Tunisie, Liban, il est possible de … En savoir + sur les actes d’état civil de plus de 75 ans Réduire la taille Si vous avez été adopté ou né de parents inconnus, merci de renseigner "INCONNU" dans les champs ci-dessus. Seule la pièce d’identité du demandeur est exigée, afin de s’assurer de l’âge du demandeur. A partir de quand les données sont publiques ? En cas d’inexactitude des informations, l’acte ne vous sera pas transmis et une demande d’informations complémentaires vous sera envoyée.