(J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé Code tunisien contenait un Livre consacre aux successions. Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. à la partie intéressée personnellement ou de connaître Représentation du personnel 13. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … Loi du 25 novembre 1983 (Mém. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Malgré cela, et avant 1998, l'analyse de sang était ordonnée par … Ajouté La présence de deux témoins honorables et la fixation d’une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. code du travail *. ; –à la demande du mari ou de la femme : cette … à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. article 31. Il se prononce également sur tous les chefs qui ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui pas été faite à sa personne, le juge de la famille article 31. Code du Statut Personnel - Tunisie. à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. période de réflexion de deux mois précédant la phase Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. Code pénal. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. parl. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) I l y a un peu plus de dix ans, à l’aube du 7 novembre 1987, « l’homme du renouveau », le général Zine El Abidine Ben Ali, dépose le « commandant suprême » Habib Bourguiba et prend les rênes du pouvoir. Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. appel ou cassation. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. femme a droit à la moitié de la dot fixée. Article 143:En cas de décès de la victime suite à un accident da la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d’une rente viagère en vertu de l’article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de … Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. Article 73. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu Les traditions entourant le mariage en Tunisie s'inscrivent dans la continuité des coutumes du reste du monde arabe. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. la signification ne parvienne à son conjoint. Retour au détail du code : Code du statut personnel. Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. 31-35. Code du Statut Personnel - Tunisie. Code de procédure civile et commerciale. de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans Code du Statut Personnel - Tunisie. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . son domicile réel pour le faire comparaître. Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision. par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Code du statut personnel. vice-présidents. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). Ce dernier entrera en vigueur le … (Modifié par la loi 89-23 du … 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. 88 152 1989 5 334 0008 , Article 32Note2 Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. Article 2. également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire Code des sociétés commerciales. Article 228. assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. tant qu'il n'aura pas été statué au fond. Article 172. Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Code de la Route. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc… u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … Mais dès le début des années 80 et jusqu’à nos jours, le divorce par caprice sur le fondement de l’article 31, alinéa 3 du Code du Statut personnel tunisien ( en arabe dialectal tunisien talaâq inchaâ ) peut être utilisé non seulement par le mari mais aussi par l’épouse. Code du statut personnel 1956. la précède. Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. - Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel ". prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Divorce par consentement mutuel. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). modifié Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Article Cette rente est révisable en augmentation Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension À cette fin il requiert les services de toute Code du Statut Personnel - Tunisie. Les parties Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Le divorce en droit tunisien. Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. C. En Tunisie, le Code … lors du décès du divorcé et doit être en conséquence Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . 38 . Modifié Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Code de la protection de l'enfant . Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. (etc.. Sanctions amende) Article 33. Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. infructueuse. Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne …