Si l’inscription par défaut a été faite faute par le défendeur de participer à la conférence de gestion sans motif valable ou faute de contester la demande dans le délai prévu par le protocole de l’instance, le demandeur doit donner au défendeur un préavis d’au moins cinq jours avant qu’il soit procédé à l’instruction de l’affaire. Un juge d’appel a compétence pour décider seul de toutes les demandes incidentes, à l’exclusion de celles touchant le fond. De plus, toute personne dont les intérêts sont lésés par l’imposition de quelque charge annoncée comme grevant le bien saisi peut s’opposer à ce que celui-ci soit vendu sujet à cette charge, à moins qu’une sûreté suffisante ne lui soit donnée que la vente sera faite à un prix qui lui assurera le paiement de sa créance. Dans l’un et l’autre cas, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’injonction pour le temps qu’il indique. Lorsque la loi exige qu’un acte de procédure soit appuyé d’un serment ou lorsqu’elle exige ou permet comme moyen de preuve une déclaration écrite sous serment, celui-ci est prêté par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués. Néanmoins, elle n’exerce pas cette compétence dans les cas où la loi l’attribue formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel, non plus que dans les matières familiales autres que l’adoption. Le tribunal est tenu de s’assurer également que les modalités d’exercice des droits des résidents du Québec sont équivalentes aux exigences imposées dans les actions collectives prises devant lui et que ces résidents peuvent exercer leurs droits au Québec suivant les règles qui y sont applicables et que, s’il y a lieu à un recouvrement collectif, l’attribution d’un reliquat à un tiers soit décidée par lui quant à la part qui revient aux membres résidents du Québec. Le greffier transmet, sans délai et sans frais, le jugement et le dossier au Tribunal administratif du Québec. Celle faite aux avocats, notaires et huissiers ou entre eux ne peut être faite le samedi ou un jour férié ni avant 8 h 00 ni après 17 h 00, à moins que ceux-ci n’y consentent. Toute saisie est constatée par un procès-verbal préparé par l’huissier, lequel mentionne si le débiteur était présent ou non lors de la saisie et contient: l’énoncé du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; la date de l’avis d’exécution et le nom du créancier saisissant; la date, l’heure et la nature de la saisie; le nom du gardien et, le cas échéant, un renvoi à l’autorisation donnée par le tribunal. Si, après conciliation, les parties s’entendent, le greffier dresse un procès-verbal constatant l’entente; celle-ci, signée par les parties et homologuée par le tribunal, équivaut à jugement. Dans le premier cas, la vente est sous la responsabilité de l’huissier et est soumise aux règles du présent titre. En outre, ce jugement est notifié à toutes les personnes qui ont reçu notification de la demande. Le témoin est interrogé par la partie qui l’a convoqué ou par son avocat. Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. Il fait état des faits sur lesquels la demande se fonde et il relate, de manière circonstanciée, les opérations effectuées et la preuve présentée. Avant de procéder à la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec afin d’y intégrer les modifications rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile (. Les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec. L’opposant qui est débouté de son opposition est tenu, envers les créanciers, le débiteur et le tiers-saisi, des intérêts sur la somme due aux créanciers et des frais de garde des biens pour le temps du sursis. Les instructions enjoignent à l’huissier qui en est chargé de saisir tous les biens meubles du défendeur ou les seuls meubles ou immeubles qui y sont spécialement désignés. Le délai d’appel est de 10 jours si l’appel porte sur un jugement qui met fin à une injonction interlocutoire ou refuse la libération d’une personne; ce même délai s’applique pour porter en appel le jugement qui confirme ou annule une saisie avant jugement. Si l’opposition n’est pas présentée à la date fixée, toute partie peut obtenir du greffier un constat de défaut. Le témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite au cours de leur vie commune. Elle peut aussi demander au tribunal d’ordonner à une autre partie de fournir des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense ou de lui communiquer un document, ou encore de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes. Elles peuvent convenir de renoncer à la prescription acquise et au bénéfice du temps écoulé pour celle commencée ou convenir, dans un écrit qu’elles signent, de suspendre la prescription pour la durée de la procédure, sans toutefois que cette suspension n’excède six mois. La demande peut aussi faire l’objet d’une note, d’une lettre ou d’un avis s’il s’agit de décider d’une mesure de gestion, si le juge le demande ou s’il en convient avec les parties. Il ne peut non plus demander une scission de l’instance ou introduire une demande reconventionnelle. Si un tel moyen est indisponible, ce témoin peut être aidé d’un interprète dont la rémunération est à la charge du ministre de la Justice. Il est fait exception à ce principe lorsque la loi prévoit le huis clos ou restreint l’accès aux dossiers ou à certains documents versés à un dossier. This Code establishes the principles of civil justice and, together with the Civil Code and in harmony with the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12) and the general principles of law, governs procedure applicable to private dispute prevention and resolution processes when not otherwise determined by the parties, procedure before the courts as well as procedure for the execution of … La demande de placement de l’enfant est présentée par l’adoptant et par le directeur de la protection de la jeunesse, à moins que le consentement à l’adoption ne soit spécial, auquel cas elle peut être présentée par le seul adoptant. Dans les autres cas, la communication est faite dans les 30 jours qui suivent l’ordonnance d’inscription ou la fixation de la date de l’instruction, à moins que le tribunal n’ait fixé un autre délai. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. Si la récusation ne peut être ainsi obtenue, une partie peut, dans les 30 jours après en avoir été avisée, demander au tribunal de se prononcer sur la récusation. Le pourvoi doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture. Le juge en chef exerce lui-même les responsabilités qui lui sont ainsi attribuées, mais, à sa demande, un juge en chef associé ou adjoint peut aussi les exercer. L’injonction reste en vigueur malgré l’appel; l’injonction interlocutoire reste en vigueur malgré le jugement au fond qui y met fin si le demandeur se pourvoit en appel. Il peut en tout temps, dans l’intérêt des parties ou de l’une d’elles, suspendre la médiation. Il fait état du procès-verbal de saisie et des publications faites, fait mention des oppositions reçues et précise toute somme obtenue; il fait mention, le cas échéant, des procès-verbaux établis dans le cours de l’exécution. Dans une affaire non contentieuse, le jugement qui porte sur une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité est notifié à la personne concernée et, s’il y a lieu, à son représentant selon les instructions données, le cas échéant, par le tribunal. L’instruction comprend la phase de l’enquête consacrée à l’administration de la preuve, suivie de celle des débats où les parties font leur plaidoirie. Une telle injonction, dite ordonnance de protection, peut être obtenue, notamment dans un contexte de violences, par exemple de violences basées sur une conception de l’honneur. Les parties à une entente visée à l’article 579 du Code civil peuvent, sans qu’une demande en justice ne soit présentée, recourir à un médiateur accrédité conformément aux règlements pris en application de l’article 619 pour les assister dans la négociation ou la révision d’une telle entente après l’ordonnance de placement ou lorsque survient un différend quant à son application. L’arbitre peut être récusé s’il existe un motif sérieux de douter de son impartialité ou s’il ne possède pas les qualifications convenues par les parties. (Modification intégrée au Code civil, a. Le greffier ou le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées des lettres de vérification. Pendant l’instruction de l’affaire, le tribunal peut, en présence des autres parties, autoriser le retrait ou la modification d’un acte sans formalités. Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, doivent être portées devant la juridiction où la demande principale a été introduite. Les membres, dans l’année qui suit la publication de l’avis, produisent leur réclamation au greffe du district dans lequel l’action collective a été entendue ou de tout autre district indiqué par le tribunal. La partie qui entend procéder à un interrogatoire oral, préalable à l’instruction, doit en informer la personne qu’elle veut interroger au moins cinq jours à l’avance et lui préciser la raison de sa convocation, la nature, l’objet, le moment et le lieu de l’interrogatoire. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de … Il en est de même des demandes et autres actes de procédure visés au titre II du livre VI. Cependant, si la divulgation de son adresse fait craindre pour sa sécurité, le tribunal peut l’en dispenser et rendre les ordonnances appropriées. L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. 1758). Si la vente n’a pas lieu, l’huissier en fait mention au registre des ventes et, s’il y a lieu, avise l’officier de la publicité foncière pour qu’il procède à la radiation de l’avis. Selon l’état du dossier et le temps écoulé depuis l’introduction de la demande, le tribunal donne alors aux parties les instructions nécessaires pour l’établissement du protocole de l’instance à moins qu’il ne les exempte de celui-ci et détermine les autres conditions pour la poursuite du dossier ou ne fixe immédiatement la date pour la conférence de gestion ou pour l’instruction. Elle ne peut le faire à un autre moment que dans les cas prévus par la loi ou avec l’autorisation du tribunal si des motifs sérieux le justifient. Si l’appel porte sur le droit à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, il n’est tenu compte que de la valeur de ces dommages-intérêts. Si l’acquéreur refuse de passer l’acte de vente, de payer le prix du bien ou d’en prendre possession, l’huissier peut, à l’expiration des 10 jours qui suivent la vente, obtenir du tribunal une ordonnance pour valoir acte de vente, pour forcer la mise en possession, l’expulsion de l’immeuble ou l’enlèvement du meuble. Le demandeur paie les frais du dépôt; en outre, il fournit une nouvelle copie à celui qui détenait la copie déposée et l’indemnise de ses débours. Le tribunal peut, en tout temps au cours de la procédure relative à une action collective, ordonner la publication ou la notification d’un avis aux membres lorsqu’il l’estime nécessaire pour la préservation de leurs droits. Le médiateur peut également mettre fin à la médiation si, à son avis, les circonstances le justifient, notamment s’il est convaincu que le processus est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à une partie s’il se poursuit. Si aucun règlement n’intervient, le juge peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion. La vente des biens doit se faire dans l’intérêt du débiteur et des créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances. Le tribunal entérine la citation à comparaître provenant d’une autorité d’une autre province ou d’un territoire du Canada si elle est accompagnée d’une ordonnance expresse inscrite sur la citation à comparaître et de l’avance pour l’indemnisation du témoin. • Voir: La Cour du Québec a compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à un arbitrage dans la mesure où elle aurait compétence pour statuer sur l’objet du différend confié à l’arbitre, ainsi que des demandes de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec dans les matières relevant de sa compétence. Le médiateur choisi par les parties est également tenu d’agir dans ce même délai. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une … Aucune autre preuve n’est présentée, à moins que le tribunal ne l’estime nécessaire. Sans préjudice de l’application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. La personne à qui il est reproché de l’avoir commis ne peut être contrainte à témoigner. Il ne peut renoncer à son statut sans l’autorisation du tribunal, laquelle ne peut être donnée que si le tribunal est en mesure d’attribuer le statut de représentant à un autre membre. Le délai de publication de l’avis de vente est de 30 jours avant la date fixée pour la vente du bien. Lorsque la date de l’instruction est fixée, l’avocat ne peut cesser d’occuper ou un avocat ne peut être substitué à un autre sans l’autorisation du tribunal. Si le tribunal l’autorise, les parties conviennent de la date et du lieu où les témoins seront entendus ou la chose ou le bien examiné; en ce cas, elles précisent les modalités de l’examen si celles-ci ne sont pas déjà fixées par la décision. La citation à comparaître est accompagnée de l’avance pour l’indemnisation du témoin. Le notaire délivre à toute personne intéressée qui le requiert des copies certifiées du testament et du procès-verbal de vérification. Si l’un des propriétaires refuse le rapport de bornage, il peut, dans le mois qui suit sa notification, demander au tribunal de se prononcer sur le bornage et déterminer la ligne séparative des immeubles. Cependant, si la succession ne s’est pas ouverte au Québec, est compétente, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où sont situés les biens, celle du lieu du décès ou celle où est domicilié le défendeur ou l’un d’entre eux. Cependant, l’expert qui démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir peut, après en avoir informé le service, demander au tribunal de prolonger le délai qui lui est imparti pour produire son rapport. Lorsqu’il serait peu pratique ou trop onéreux d’appeler tous les successibles connus à la vérification d’un testament, le greffier spécial peut donner dispense de cette obligation et déterminer les personnes que le requérant ou le notaire saisi d’une demande de vérification devront notifier. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis. Les demandes relatives à l’adoption d’un enfant mineur sont, si elles sont appuyées sur un consentement général, sur un consentement spécial lorsque l’enfant fait l’objet d’un signalement ou sur une déclaration d’admissibilité à l’adoption, notifiées au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant ou, si l’enfant est domicilié hors du Québec, dans le lieu où est domicilié l’adoptant. L’huissier qui procède selon le mode de vente aux enchères indique dans l’avis de vente la nature du bien, la mise à prix s’il y a lieu, ainsi que les autres renseignements suffisants pour permettre la présentation d’offres. Le juge qui cesse d’exercer ses fonctions doit, si le juge en chef le lui demande, terminer dans les trois mois les affaires qu’il a prises en délibéré. Le mineur de 10 ans et plus doit recevoir signification de toute demande relative à la tutelle supplétive. Tous peuvent assister aux audiences des tribunaux où qu’elles se tiennent et prendre connaissance des dossiers et des inscriptions aux registres des tribunaux. Le pourvoi est introductif d’instance auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Elle peut aussi être annulée à la demande du débiteur ou d’un créancier si le bien est vendu à un prix manifestement déraisonnable compte tenu du marché ou si la vente est entachée d’irrégularités graves qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être soulevées préalablement à la vente. S’il est nécessaire pour le notaire saisi de la demande ou délégué par lui de recourir aux services d’un interprète, ce dernier, en présence du notaire, consigne les réponses, dont il atteste la conformité avec celles données, dans un document que le notaire annexe à son procès-verbal. La vente par le débiteur est subordonnée à l’approbation de l’huissier qui estime si cette vente est faite à un prix commercialement raisonnable. L’appel contient tous les renseignements nécessaires pour permettre la présentation d’une soumission en temps utile. Au moment où le tribunal prononce la nullité du mariage ou de l’union civile, la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile, il statue sur les demandes accessoires, notamment celles qui concernent la garde, l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi que sur les aliments dus au conjoint ou aux enfants. L’interrogatoire et la réponse sont versés au dossier du tribunal par l’une ou l’autre des parties. La preuve du demandeur, de la personne concernée ou du tiers intéressé peut être faite au moyen d’une déclaration sous serment, par témoignage, par la présentation de documents ou d’un élément matériel. Si les autres parties indiquent leur intention de se servir de l’acte, la partie qui soulève le faux présente sa demande au tribunal pour qu’il en décide. Cette mission prime les intérêts des parties. Pendant cette période, l’huissier verse au créancier alimentaire, au moins une fois par mois, les sommes qu’il reçoit du débiteur. Un juge de la Cour d’appel peut toutefois suspendre l’exécution de ce jugement. La demande pour permission d’appeler, lorsqu’elle est requise, est jointe à la déclaration d’appel, appuyée du jugement et des pièces et des éléments de preuve nécessaires à l’obtention de la permission. Il doit également dénoncer les saisies pratiquées entre ses mains. Qu’elle soit faite dans une demande introductive d’instance ou lors de la contestation d’une demande d’homologation, la demande d’annulation doit être présentée dans un délai de trois mois de la réception de la sentence arbitrale ou de la décision sur une demande de rectification, de complément ou d’interprétation de cette sentence. Il peut aussi autoriser le débiteur à exécuter le jugement au moyen de paiements échelonnés à être versés au créancier, selon les termes qu’il fixe. Il peut continuer à agir si ces derniers ne s’y opposent pas. Toutefois, même en ce dernier cas et si le tribunal l’estime essentiel, il peut ordonner le dépôt de l’original. L’huissier peut, lorsque la saisie porte sur un immeuble, demander au tribunal de nommer un séquestre. Il peut aussi poser toutes autres questions jugées nécessaires et pertinentes, auxquelles la partie ou la personne interrogée doit répondre, sans quoi les faits sur lesquels elles portent sont aussi tenus pour avérés. En tous ces cas, ainsi que dans ceux où la loi leur permet d’exercer leurs pouvoirs en tels lieux, il est établi un procès-verbal de ces rencontres. Le jugement peut aussi être rétracté dans les cas suivants: le jugement a prononcé au-delà des conclusions ou a omis de statuer sur une des conclusions de la demande; aucune défense valable n’a été produite au soutien des droits d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou en curatelle ou d’une personne dont le mandat de protection a été homologué; il a été statué sur la foi d’un consentement invalide ou à la suite d’offres non autorisées et ultérieurement désavouées; il a été découvert après le jugement une preuve qui aurait probablement entraîné un jugement différent, si elle avait pu être connue en temps utile par la partie concernée ou par son avocat alors même que ceux-ci ont agi avec toute la diligence raisonnable. Une partie peut demander que soit déclaré faux ou inexact le procès-verbal d’un huissier, d’un autre officier de justice ou encore celui de toute personne autorisée à faire un rapport de notification. Dans ce cas, le tribunal modifie le protocole de l’instance et fixe un nouveau délai qui ne pourra être prolongé que si un motif impérieux l’exige. Si le défendeur ne produit pas ces documents, sa contestation ne peut être entendue et le tribunal peut statuer après avoir entendu le demandeur et fait l’examen des documents que celui-ci a produits. L’huissier se doit également d’informer de ses démarches le créancier et le débiteur ou toute autre personne intéressée qui lui en fait la demande et de tenir un dossier suffisamment complet de l’affaire pour permettre de rendre compte au tribunal et aux intéressés. Le pourvoi en rétractation contient non seulement les motifs qui justifient la rétractation, mais aussi les moyens de défense à la demande originaire. Celui qui requiert la notification en avance les frais ou s’engage à les rembourser, à moins d’une disposition contraire dans un engagement international qui lie le Québec. La demande relative à la copropriété divise d’un immeuble est notifiée au syndicat des copropriétaires qui avise, dans les cinq jours de la notification, chaque copropriétaire de l’objet de la demande. Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Si plusieurs parties sont tenues au paiement, elles le sont solidairement. L’avis informe le destinataire de la tentative de remise et indique la nature du document, le nom de la personne qui notifie et le lieu où le destinataire peut obtenir le document. Le tribunal peut ordonner à une partie de lui présenter en salle d’audience ou en tout autre lieu approprié, au moment opportun, un élément matériel de preuve qu’elle a en sa possession et qu’un témoin est appelé à identifier. Le tribunal peut surseoir à statuer sur la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale si une demande d’annulation ou de suspension de cette sentence a déjà été portée devant l’autorité compétente du lieu dans lequel ou d’après la loi duquel elle a été rendue. Le délai est de deux mois à compter de la prise en délibéré s’il s’agit d’un jugement rendu en cours d’instance mais il est d’un mois à compter du moment où le tribunal est saisi s’il s’agit de décider d’une objection à la preuve soulevée lors d’un interrogatoire préalable portant sur le fait qu’un témoin ne peut être contraint, sur les droits fondamentaux ou encore sur une question mettant en cause un intérêt légitime important. Cependant, la notification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou que le tribunal l’ordonne. Elle ne met pas fin aux baux en cours qui ont été inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier. La condamnation à la restitution de fruits et de revenus doit, s’il y a lieu, en ordonner la liquidation par un expert auquel la partie condamnée est tenue de remettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Si, au cours de l’instance, l’un des propriétaires cède ses droits dans l’immeuble soumis au bornage, l’acquéreur peut être contraint de reprendre l’instance. Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. Il les avise, en même temps, de leur droit de faire opposition auprès du tribunal dans les 10 jours précédant la date qu’il indique pour le dépôt du procès-verbal au greffe. La sentence est réputée avoir été rendue à cette date et en ce lieu. (Modification intégrée au c. A-29.011, a. L’ordonnance en habeas corpus est signifiée en mains propres, à moins que les circonstances ne le permettent pas, auquel cas le tribunal fixe le mode de notification qu’il estime le plus approprié. La décision est inscrite sur l’acte à notifier ou y est jointe. La demande en nullité de la vente est notifiée dans les 20 jours s’il s’agit d’un bien meuble, ou dans les 60 jours s’il s’agit d’un bien immeuble, à compter de la vente. Le pourvoi en rétractation est signifié à toutes les parties à l’instance dans les 30 jours qui suivent le jour où est disparue la cause qui empêchait la partie de produire sa défense ou celui où la partie a acquis connaissance du jugement, de la preuve ou du fait donnant ouverture à la rétractation. L’avis au procureur général doit, pour être valablement donné, exposer de manière précise les prétentions que la personne entend faire valoir et les moyens qui les justifient et être signifié au procureur général par huissier aussitôt que possible dans l’instance, mais au plus tard 30 jours avant la mise en état de l’affaire en matière civile ou, dans les autres matières, 30 jours avant l’instruction; il doit également être accompagné de tous les actes de procédure déjà versés au dossier. Tout État peut déclarer s’opposer à l’usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l’acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l’État d’origine. Cependant, si le défaut est imputable au procureur général, le demandeur doit lui donner un avis d’au moins un mois avant de demander l’inscription de l’affaire. 12). La déposition du mineur ou du majeur inapte est enregistrée; elle est transmise aux parties sur demande. La transaction qui termine une affaire est soumise à la Cour d’appel par le greffier afin d’être homologuée et rendue exécutoire. Ces règlements sont adoptés par la majorité des juges de chacune des cours ou encore des districts de Québec ou de Montréal s’il y a lieu d’adopter des règles particulières pour ces districts. L’expert est tenu, sur demande, d’informer le tribunal et les parties de ses compétences professionnelles, du déroulement de ses travaux et des instructions qu’il a reçues d’une partie; il est aussi tenu de respecter les délais qui lui sont impartis. Une personne peut ouvrir un coffre-fort loué par un tiers dans un établissement financier, à condition d’être autorisée par ce tiers ou, s’il est décédé, par le liquidateur de la succession ou en l’absence de liquidateur par les ayants cause. Il le peut également, même après la date fixée pour l’instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Lorsque la demande concerne l’ouverture ou la révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat de protection, le notaire est tenu de vérifier l’inaptitude de la personne, mais il ne peut établir aucune conclusion s’il n’a pas en mains les évaluations exigées par le Code civil et la transcription de l’interrogatoire de la personne concernée par la demande. Le tribunal peut, si cela est nécessaire pour établir l’état physique ou mental d’une partie, de la personne concernée par la demande ou de celle qui a subi le préjudice donnant lieu au litige, ordonner à l’établissement de santé et de services sociaux qui détient le dossier de la personne examinée ou dont le décès a donné lieu à une demande fondée sur la responsabilité civile, de communiquer le dossier à une partie et de lui laisser prendre copie des renseignements pertinents à la preuve. 111.2; S-30.01, a. Cet avis, lorsqu’il vise l’expulsion, est signifié au moins cinq jours avant son exécution. Il ordonne la publication d’un avis aux membres; il peut aussi ordonner au représentant ou à une partie de rendre accessible aux membres de l’information sur l’action notamment par l’ouverture d’un site Internet. Le tribunal peut ordonner à la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde de fournir un cautionnement si l’arbitre ne s’est pas déjà prononcé à ce sujet ou lorsqu’une telle décision est nécessaire pour protéger les droits de tiers. Le document reconstitué et homologué tient lieu de l’original; il est déposé auprès de l’officier public qui le détenait ou auprès de son cessionnaire. Il y indique également son nom et ses coordonnées, de même que, le cas échéant, le nom et les coordonnées de l’encanteur qu’il choisit. Si celui qui conteste se désiste de sa demande en justice, le tribunal renvoie le dossier au notaire qui en était saisi pour qu’il poursuive ses opérations. 127.1). L’huissier qui procède à la vente est réputé représenter le propriétaire du bien pour la conclusion du contrat de vente qu’il peut signer en son nom.