5)si l'amende est supérieure à 20 francs, le taux en sera multiplié par 12. Est puni de l'emprisonnement pendant un an, le condamné qui contrevient à l'interdiction de séjour ou qui, placé sous la surveillance administrative, enfreint les obligations qui y sont attachées. La peine est de douze ans pour les chefs de ladite bande. Celui qui a résolu seul de commettre un attentat contre la sûreté intérieure de l'Etat et qui a seul soumis ou commencé un acte préparatoire à son exécution est puni du bannissement pendant cinq ans et d'un emprisonnement pendant un an ou de la première de ces deux peines seulement. Sera coupable de trahison et puni de mort: 1)Tout Tunisien qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale, ou qui s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents; 2)Tout Tunisien qui détruira ou détériorera volontairement un navire, un appareil de navigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation, susceptibles d'être employés pour la défense nationale ou pratiquera sciemment, soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident; 3)Tout Tunisien qui aura participé sciemment à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. Celui qui, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de deux ans d'emprisonnement. Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses. Le mariage du ravisseur avec la fille qu'il a enlevée arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite. de quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents dinars, Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui contrefait un sceau de l'autorité publique, contrefait ou falsifie des inscriptions de rente ou tous autres effets émis par le trésor ou les caisses publiques. (Modifié par la loi n§ 64-34 du 2 juillet 1964). 1)ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d'autrui; 2)ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer. This is not a UNHCR publication. soit en altérant ou en dénaturant un document original Par dérogation à l'article précédent, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. L'interruption visée à l'alinéa précédent doit avoir lieu sur présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer ladite interruption". Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces divers clôtures, quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Notre Ministre de la Justice et le Directeur des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Art. La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans. 1)qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le publics, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou moyens frauduleux quelconques. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans les mêmes conditions, s'est abstenu du faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. ou une signature, soit en attestant faussement l'identité ou La peine est protée à cinq ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé de moins de treize ans. Celui qui, par maladresse, impéritie, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, détermine des lésions corporelles à autrui ou en est la cause involontaire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 2.000 francs. Quiconque suborne un témoin ou le contraint à faire un faux témoignage est punis des mêmes peines que le faux témoin. Dans tous les cas prévus par les articles 180 à 183 inclus, le juge peut faire application de tout ou partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Tombent sous la loi pénale, les délinquants âgés de plus de 13 ans révolus et moins de 18 ans révolus. 7 - Si l'emprisonnement prévu n'est pas supérieur à cinq années, la peine peut être non seulement abaissée jusqu'à un jour, mais encore converti en une amende qui ne pourra excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. [9] Le décret 14 octobre 1884 sur la presse a été abrogé et remplacé par le décret du 9 février 1956 (JOT du 24 février 1956) qui à son tour a été abrogé par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975 (JORT n° 29 du 29 avril 1975). Est puni de dix ans d'emprisonnement, celui qui s'est rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération, prévus à l'article précédent. Est puni de dix ans de prison, celui qui aura, par fraude, violence, ou menace, enlevé ou fait enlever un individu, ou l'aura entraîné, détourné, déplacé, ou l'aura fait entraîner ou détourner ou déplacer des lieux où il était. Sont assimilées aux fonctionnaires publics, les personnes choisies par les particuliers ou délégués par la justice en qualité d'experts, d'arbitres ou d'interprètes. Lire en ligne Portail de la justice en Tunisie modifier Le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale en droit tunisien . Est puni des peins prévues à l'article 291, celui qui détermine un de nos sujets à émigrer en le trompant par l'allégation de faits inexistants ou par fausses informations. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c’est dire la nécessité voire l’urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque Postérieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi être pratiquée, lorsque la santé de la mère ou son équilibre psychique risquent d'être compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant à naître risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmité grave. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Il est puni d'emprisonnement à vie, si la mort s'en est suivie. La peine appliquée en cas de rébellion de prisonniers s'ajoute à la peine temporaire en cours ou, s'il s'agit de prévenus, à celle qui sera prononcée. [8] Voir l'article 12 du décret du 12 novembre 1919 réglementant la profession de logeur. Si la personne menacée est un étranger, le juge appréciera le degré de responsabilité. Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il n'est pas occupé au moment de l'infraction. Le saisi qui détruit, détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis et confiés à sa garde, est puni de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 francs. [3] Lire alinéa 13 (voir décret du 3 juillet 1941). Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. S'il y a eu violence, bris de prison ou entente entre détenus l'augmentation est de trois ans. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. L'auteur est puni de douze ans d'emprisonnement, si par suite de l'abandon prévu à l'article précédent, l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 43 le dernier paragraphe (nouveau): Si la peine encourue est celle période est réduite de moitié, à condition que la peine prononcée ne dépasse pas cinq ans. 2)Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. La peine de mort - lorsqu'elle est applicable aux auteurs principaux d'une infraction - est remplacée à l'égard des complices qui ont récélé les objets soustraits à l'aide de cette infraction uniquement, par celle de l'emprisonnement à vie. (Modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985). Dans les cas prévus par l'article 140, l'interdiction de séjour qui pourra être prononcée sera de 5 ans au moins et de 10 ans au plus. Article Les peines d'amende ne se confondent pas. [1] Le décret du 10 juin 1882 a cessé d'être appliqué à la suite de la suppression des territoires militaires lors de la proclamation de l'indépendance le 20 mars 1956. - Attentats contre l'Autorité [14] discutée et adoptée par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995. La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue définitive. 11 - En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être porté au double. 5 - (Alinéa abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). Les pénalités prévues à l'article précédent sont portées au double lorsque le dommage a été causé par vengeance: 1)Contre un fonctionnaire public ou assimilé à raison d'un acte de ses fonctions; 2)Contre un témoin à raison de sa déposition. L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quinze ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement. Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, les complices d'une infraction ont punis de la même peine que les auteurs de cette infraction, sauf application, suivant les circonstances des dispositions de l'article 53. Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées contre la tentative des crimes prévus aux articles 60 et 60 bis, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui s'introduira, sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps ou cantonnements d'une armée, dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire armé, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale; 2)Qui, même sans se déguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualité ou sa nationalité, aura organisé, d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale; 3)Qui survolera le territoire tunisien au moyen d'un aéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité tunisienne; 4)Qui dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire ou maritime, exécutera, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levés ou opérations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes; 5)Qui séjournera, au mépris d'une interdiction légale, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes. Le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 5. Code pénal tunisien 2020. La peine est de douze ans d'emprisonnement si le coupable est le dépositaire lui-même. La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attentat à la personne d'autrui. (Modifié et complété respectivement par les décrets datés du 8 octobre 1935 et du 1er février 1945). b)si cette opération a été exécutée à main armée ou en bande. (Modifié par la loi n° 89-23 du février 1989). Est puni de l'emprisonnement pendant 10 ans et d'une amende de 1.000 francs, celui qui, en dehors du cas prévu par l'article 137 du présent code et autrement qu'à l'aide d'engins explosifs, détruit en tout ou en partie des édifices, des digues ou chaussées, des ponts, des voies publiques classées, des défenses ou autres ouvrages destinés à servir de secours public contre les sinistres, des appareils avertisseurs ou des signaux destinés aux services publics, des conduites d'eau ou de gaz, des lignes électriques ou autres ouvrages servant à l'irrigation ou à l'éclairage. 13 - Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement, le condamné ne commet aucun crime ou délit suivi d'emprisonnement ou d'une peine plus grave, la condamnation sera comme non avenue. (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 juillet 1969). 18 - Les présidents de tribunaux doivent, en prononçant le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive seront encourues. (Modifié par le décret du 6 janvier 1949). par l'article 5. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286 Les textes promulgués ci-après, sous le titre de «code pénal tunisien», seront mis en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Tout prévenu qui s'évade du lieu de sa détention ou se délivre des mains de ses gardiens à l'aide de violences, de menaces ou de bris de prison est puni d'un emprisonnement d'un an. 1)ceux qui servent des boissons alcooliques des musulmans ou à des personnes en état d'ivresse; 2)ceux qui se trouvent sur la voie publique ou dans tous autres lieux publics and un état d'ivresse évidente. Est puni de l'emprisonnement pendant six mois et d'une amende de 500 francs, celui qui contrevient aux interdictions et mesures de prophylaxie ou de surveillance prises en temps d'épidémie. (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Sont traités de la même manière, les actes d'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés. (Rétabli par la loi 64-34 du 2 juillet 1964). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peins plus fortes prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, quiconque: 1)aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2)aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un certificat originairement sincère; 3)aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexacts ou falsifiés. (Modifié par le décret du 8 octobre 1935). Sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 2.000 francs: 1)ceux qui ont contrefait les timbres mobiles ou autres timbres fiscaux de l'Etat, et les marteaux forestiers; 2)ceux qui ont fait disparaître de ces timbres, dans le dessein de les faire servir de nouveau, les marques qui les oblitèrent; 3)ceux qui ont fait usage des marteaux et timbres, contrefaits, ou des timbres ayant déjà servi. Celui qui détruit ou fait disparaître sciemment le corps d'un délit avant sa saisie par l'autorité est puni de l'emprisonnement pendant un an. Un communiqué rendu public par la présidence du gouvernement ce jeudi, 11 avril 2019, indique que le projet du nouveau code pénal a été examiné ce matin par le chef du gouvernement, Youssef Chahed et les membres du comité chargé du projet. Using APKPure App to upgrade Code Pénal de la Tunisie, fast, free and save your internet data. Il peut leur être fait application des peines accessoires édictées par l'article 5 du présent code. Est majoré de cinq décimes, le principal de toutes les amendes des condamnations dont le recouvrement est ou sera confié aux agents chargés de la perception, y compris les amendes qu'une mesure de grâce substitue aux mesures corporelles, et des transactions en matière de forêts, de chasse et de pêche, mais à l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles et de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un décret. Encourt les mêmes peines, quiconque détruit, abat, dégrade, mutile ou souille d'une manière indélébile les monuments ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, les constructions antiques, colonnes et pièces d'architecture ornementées en provenant, les mosaïques, inscriptions et sculptures. Il en est de même de celui qui sciemment fait usage d'un sceau de l'autorité publique, ou des effets contrefaits ou qui les ont introduits sur le territoire tunisien. (Modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958). L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié, est puni de deux ans d'emprisonnement. 3)ceux qui exercent des mauvais traitements sur des animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre 1896[13]; 4)ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée. N'est pas punissable, sauf le cas où il a été mû par dons ou promesses, le faux témoin qui, avant que le tiers faussement accusé n'ait subi un préjudice et avant d'être poursuivi, s'est rétracté devant l'autorité compétente. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. (Abrogés par l‘article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Si deux au moins des individus qui ont fait partie de l'attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, la peine est de trois ans d'emprisonnement. Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi. - Dans les cas prévus à la présente section, Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La condamnation aux amendes visées à l'alinéa ci-dessus entraîne de plein droit l'obligation de payer les décimes dont il prévoit l'institution. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. La peine sera d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de cinq cents à mille dinars dans les cas où: 1)Le délit à été commis à l'égard d'un mineur; 2)Le délit a été accompagné de contrainte, d'abus d'autorité ou de dol; 3)L'auteur du délit est porteur d'une arme apparente ou cachée; 4)L'auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime ou avait autorité sur elle ou s'il est son serviteur à gages ou s'il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s'il a été aidé par une ou plusieurs personnes. Est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 200 à 2.000 dinars, toute personne qui aura communiqué ou divulgué une information qu'elle savait être fausse, dans le but de faire croire à un attentat contre les personnes ou contre les biens qui serait punissable de peines criminelles. Quiconque, pour prendre possession de tout ou partie de la chose immobilière d'autrui, en enlève, déplace, supprime ou modifie, soit les bornes, soit les limites naturelles ou faites de main d'homme, est puni de l'emprisonnement pendant un an et d'une amende de 500 francs. Les infraction prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue. Toutefois, celui qui fait usage des dites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, est puni d'une amende égale au sextuple de la somme représentée par les pièces qu'il a rendues à la circulation. La peine est portée à l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide d'un faux uniforme ou sous une fausse identité ou sur un faux ordre de l'autorité publique, ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou une maladie. En cas de simple dégradation, la peine est réduite de moitié. La peine sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies. 175 (Nouveau). (Ajouté par le décret du 10 janvier 1957). [13] Ce décret porte sur la police rurale (J.O.T. La femme condamnée à mort qui est reconnue enceinte ne subit sa peine qu'après sa délivrance. Le juge prononce la restitution du bien spolié ou de sa valeur s'il n'existe plus en nature, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. 3)Le renvoi sous la surveillance administrative; 4)La confiscation des biens dans les cas prévus par la loi; 6)La relégation dans les cas prévus par la loi; 7)L'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants: a)les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employé à titre quelconque dans un, établissement d'éducation, de notaire; d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations; b)le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels; 8)La publication, par extraits, de certains jugements. Ceux qui ont contrefait les sceau, timbres ou marques d'une autorité publique, ceux qui ont contrefait les sceaux, timbres ou marques destinés à être apposés, au nom du gouvernement, d'une commune ou d'un service public, sur les divers espèces de denrées ou de marchandises, ou qui ont sciemment fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, sont punis de l'emprisonnement pendant 5 ans. - (Alinéa abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour 5 années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. La peine sera doublée dans les deux précédents cas si l'enfant est exposé ou délaissé dans un lieu on peuplé de gens. Est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans et d'une amende de 500 francs, le fonctionnaire public qui porte une atteinte illégitime à la liberté individuelle d'autrui ou qui exerce ou fait exercer des violences ou des mauvais traitements contre un accusé, un témoin, un expert, pour en obtenir des aveux ou des déclarations. 4)L'amende» (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). 4)si l'amende est de 1.000 à 6.000 francs, son taux sera de 2.000 à 12.000 francs. 1)ceux qui, sans permission de l'autorité compétente, embarrassent la voie publique, soit en y déposant ou en y laissant déposer des matériaux ou des objets quelconques qui empêchent la sûreté ou la liberté du passage, soit en y creusant des excavations; 2)ceux qui, dans le cas où le dépôt a été permis, n'enlèvent pas les objets déposés dans le délai fixé par l'autorité, ou qui négligent d'éclairer des matériaux ou des objets qu'ils ont déposés sur la voie publique ou des excavations qu'ils y ont creusées; 3)ceux qui éteignent les lumières destinées à faciliter la circulation sur la voie publique ou à éviter les accidents; 4)ceux qui laissent leurs animaux endommager les chemins publics, les pelouses, les promenades, les quais, le tout sans préjudice des infractions et des peines prévues par nos décrets spéciaux. est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets 3)si l'amende est de 650 à 900 francs, son taux sera de 1.300 à 1.800 francs. La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis. Est puni d'emprisonnement à vie le père qui commet un homicide volontaire sur la personne de son enfant. 1993-72 du 12 juillet 1993. Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer place, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Couverture médiatique du colloque International sur la réforme du code pénal Tunisien. Il y a complot, dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. Est puni d'un emprisonnement de trois ans, quiconque colore les monnaies ayant cours légal en Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal, ou qui les émet ou les introduit sur le territoire tunisien. Les récidives ultérieures sont punies de six mois d'emprisonnement. La complicité n'est pas punissable dans les cas visés au livre III du présent code. 2)Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dix ans accomplis. Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. vrais et passés en sa présence des faits faux, ou comme Toute tentative d'infraction est punissable comme l'infraction elle-même si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Les auteurs des infractions commises au cours ou à l'occasion d'une rébellion sont punis des peines prévues pour ces infractions, si ces peines sont plus fortes que celles de la rébellion.