En 2002, un décret du, Actions de coopération internationale ou transfrontalière, Les actions de coopération décentralisée permettent aux collectivités territoriales de développer leurs relations avec des collectivités locales étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités frontalières. Ce site est co-financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014 - 2020. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER). Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements. Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à 85,4 M€ sur un montant total de 108,6 M€[10]. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. Organisation et financement des musées départementaux. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. L.2224-34 CGCT = Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie Article 8 de la loi, Les collectivités territoriales, dont les départements, peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, Espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature, Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. Possibilité de délégation par l'État de la compétence d’attribution des aides à la pierre", Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’État. Insertion et Emploi. L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Gestion des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires, placées auprès des présidents de conseils généraux et chargées de proposer les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) La politique en faveur des personnes âgées. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. Le département ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJCE le lui enjoint, à titre provisoire ou définitif. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. La loi du 27 janvier 2014 "de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles" a désigné des chefs de file pour coordonner l’action commune des collectivités dans un domaine de compétence donné. Le département a surtout des compétences sociales Une chose est sûre, avec la loi NOTRe, les départements, à l'instar d'ailleurs des régions, vont perdre leur clause de compétence générale. Ces établissements administratifs disposent d'un budget propre et sont dirigés par un conseil d'administration, présidé respectivement par le maire de la commune ou le président de la communauté de communes. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. L'action sociale entre départements et communes, La définition et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (pour plus d'informations, voir l'. Les transports interurbains départementaux comprennent les services réguliers et les services à la demande de transport routier qui peuvent être délégués, par le département, à des autorités organisatrices de transports secondaires que sont les communes ou leurs groupements. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique. ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département C’est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département se voit confier la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Attribuer des aides financières, en nature ou sous forme de prêts ; Développer des activités, comme la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile ; Mettre en œuvre des actions d’animation ou de soutien : lutte contre l’isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement, etc. Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. Depuis 1986, le département est chargé de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges (art. Insertion et Emploi. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … Action sociale. Les BCP ont été transférées aux départements à compter du. Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … Sur 74 départements, 3050 espaces naturels sensibles ont été acquis ce qui représente au minimum, Espaces agricoles et naturels périurbains, Déchets du bâtiment et des travaux publics, Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été initiés sous l'impulsion de la circulaire du, Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions). Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. L1426-1 CGCT = Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, Art. Responsabilité de l’entretien et la mise aux normes des équipements sportifs des collèges La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. Collèges - Gestion des personnels TOS des collèges. L. 213-2 du Code de l'éducation). La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département »[1]. En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Art. 3. #IMPACTSOCIAL : la newsletter d'information du Centre de ressources national sur l'Evaluation de l’impact social. Enfin la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a ouvert la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux[40], Le tableau de répartition des compétences entre les diverses collectivités et l'État est disponible sur le site des collectivités locales de l'État : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf. Établit le schéma d’aménagement touristique départemental, Crée le comité départemental du tourisme et lui confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département, Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées, L. 1111-2 du CGCT : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Il existe dans chaque département. Insertion des œuvres d'art dans certaines constructions (1 % du coût de l'investissement) ; Gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements. L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT. 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. Quant aux régions, cette même année, leurs dépenses d’action sociale se sont élevées à 0,1 Md€. Intervenant dans plusieurs domaines d'action, les CCAS et les CIAS peuvent : L'article 79 de la loi NOTRe rend facultatif la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Service Public de l'Insertion. La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions). possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Code de l'action sociale et des familles. L.2224-31 CGCT = Autorités organisatrices de distribution d’électricité et de gaz si le département exerce cette compétence à la date de publication de la loi, Aménagement, exploitation d’installation de production d’énergie de sources renouvelables, Art. transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … L 123-1 CASF). Collèges - Accueil, restauration et hébergement des collégiens. Le Département est la collectivité chef de file en la matière. Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale, « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département ». Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. À l'échelle communale, les CCAS et les CIAS (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale) animent une action générale de prévention et de développement social, notamment en direction des personnes âgées. L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisés, La présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé départementaux est assurée par le président du conseil général, Prévention sanitaire (pour partie recentralisée), Par délégation passée avec l'État, les départements peuvent intervenir en matière de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, le cancer ou encore, le Sida. Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé. Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du, Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat, Depuis 2005 l'État peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage.