Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. Manuel de droit diplomatique. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’états tiers. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. coleurop.be. § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. Le caractère administratif des fonctions consulaires entraîne en fait des différences avec la mission diplomatique, tant du point de vue des conséquences que de l’organisation. [Getzville, New York] : William S. Hein & Company, [2017]. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions). Exemple Lors de la ratification de la Convention contre le génocide le Ruanda a apporté une réserve qui mars 22, 2019 4. *FREE* shipping on qualifying offers. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. La perspective de droit interne: articles 32 et 59 de la Loi fondamentale ainsi que les articles 216 et seq. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. Suggest as a translation of "droit diplomatique" Copy; DeepL Translator Linguee. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. => Convention de 1815. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. Selon l’article 9 de la Convention de 1963, les chefs de mission consulaire peuvent être des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires. Translator. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du Ministère des Affaires étrangères des États européens et américains.... Tome 2 / par P. Pradier-Fodéré,... -- 1881 -- livre GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. Open menu. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. Au cours des dernières années, l’action du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte a laissé son empreinte sur l’application du droit international coutumier et conventionnel dans divers domaines. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls. Buy Cours de Droit Diplomatique, Vol. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. Quelles sont les sources des Relations Internationales? Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». a) Les fonctions de la mission diplomatique. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. coleurop.be. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d’état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d’état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. La convention de 1963 fonde l’immunité des agents diplomatiques sur une base fonctionnelle.