La cour a répondu avec sagesse en décidant que « le droit de se défendre soit même n’existe qu’en matière pénale ». Sort particulier aux agents des collectivités locales, leurs litiges relèvent du Tribunal Administratif dans le ressort duquel relevaient au moment de leur retraite. Il y a une irrecevabilité de principe des conclusions nouvelles, ce qui est en cause, c’est le litige de première instance, donc sont recevables que les conclusions soumises au premier juge, on ne peut pas faire de demande nouvelle. Il existe aussi la notion d’opérations complexes, qui joue entre les arrêtés individuels de cessibilités et la DUP, par exemple. Pas de dérogation possible, est d’ordre public. (Principe de base du droit administratif). Ici, laissant entendre que si le juge administratif devenait compétent au titre du référé liberté pour des atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentales, quand il s’agit du droit de propriété ce reste de la compétence du juge judiciaire. —       Pour les décrets réglementaires : la connaissance est réputée acquise du jour de la publication au Journal Officiel. Cette compétence directe est tout à fait considérable et importante car elle porte sur les affaires les plus importantes. Il était prévu dans cette ordonnance des sanctions pénales devant une juridiction spéciale (une cour militaire de justice des délits d’attentats) et il n’y avait aucun recours devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation possible. Des conclusions non clairement formulées conduisent à l’irrecevabilité de la requête, sous réserve que le juge invite à régulariser. B)    La règle de la décision préalable : domaine et exceptions. En effet, l’exception d’illégalité n’aboutit pas à la disparition de l’acte mais à sa non application. Dans les procédures de référé, des moyens nouveaux peuvent être invoqués à l’audience. —       Le juge unique : il a pris une importance avec les T.A. Exemple : Conseil d’Etat, 6 novembre 1959, Mme POMMAR. Ces demandes peuvent être très diverses. De plus, la procédure administrative est inquisitoire, le juge dirige le procès, il lui appartient donc d’assigner des délais et de tirer les conséquences du non respect de celles-ci. Le juge étatique a été rendu nécessaire pour : —       Désigner le tribunal arbitral en cas de conflit. — 1/ Juger un recours formé contre une décision administrative. Le juge sanctionne les hypothèses ou le juge du fonds ont donné une interprétation fausse et tendancieuse. Il faudra simplement respecter la prescription quadriennale. En matière d’appréciation des faits, le juge de cassation ne vérifie pas si une expulsion porte une atteinte disproportionnée. C’est un évènement physique de circonstances (élément de fait) qui conduit le juge à rendre une décision de non-lieu à statuer et qui met fin à l’instance. Le CPC, lui, évoque la question, c’est pour lui, entre des affaires portées devant deux juridictions d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, type de connexité : deux recours exercés devant le Conseil d’Etat concernant, d’une part un. La lecture n’existe pas en soi elle se fait sous forme implicite et globale. Il a bien fallu établir des exceptions, pour de simple raisons de nécessité. — C’est le siège de l’organisme en question qui déterminera la compétence territoriale. C’est en fonction des faits de l’espèce et des conditions particulières de chacune des affaires. Ce nombre fut fixé sous la restauration. Certaines ne statuent qu’une seule fois par an quand d’autres sont appelées à rendre des décisions quotidiennement. Cette solution est que les décisions sont souvent incomplètes, or le tampon ne peut à priori pas être refusé mais pourtant il faut contrôler. Autres cours de CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Compétent pour statuer en appel sur renvoi de l’autorité judiciaire. Ainsi, du fait de la non distinction entre la procédure civile et la procédure administrative, il en résulte une banalisation du juge administratif. Effets de cette règle à valeur législative Le recours administratif proroge le recours contentieux (il conserve le délai du recours contentieux)Ce recours administratif prend deux formes : recours gracieux (devant l’auteur de l’acte) ou recours hiérarchique (devant son supérieur).Conditions :-> Vrai recours (pas demande d’explication), indiquant clairement l’acte contesté et quelle partie fait l’objet d’un REP.-> Une seule prorogation de délais possible (si 2 RA pas de prolongation / Ex : recours gracieux, puis hiérarchique : le second, pas prorogation de délai. Il peut y avoir obligation d’abroger un acte administratif illégal pour l’administration à la demande d’un administré, que l’illégalité soit d’origine ou survenue à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait (CE, Compagnie Alitalia, 3/2/1989). L’arrêt de règlement est une fonction d’administration (les parlements faisaient de l’administration par ces arrêts). Ces procédures qui ont leur unité, sont amputées des questions relevant de la juridiction administrative. On va tout ramener à un seul. Le juge fait acte d’administration. C’est la proximité qui donne ici qualité pour agir. Mais les statuts peuvent donner à l’AG ou au bureau faculté de donner un mandat permanent à l’exécutif pour agir. o        L’Etat. La cour a répondu positivement. Cette délégation intervient au cas par cas. Ce ne sont que des décisions provisoires donc ne peuvent pas prendre une décision qui a des effets permanents. B)    La compétence « directe » du Conseil d’Etat. Ce lien direct s’établit car c’est un droit subjectif qui est affecté. — L’urgence. Ici, l’exigence de la décision administrative préalable est abandonnée. Il déclare que ce sont des autorités administratives qui ne peuvent pas signer de telles clauses, quand bien même leur activité est « économique et commerciale ». Le placement d’office en établissement de soins n’emporte pas automatiquement incapacité. Elle n’est pas compétente en matière d’élections cantonales, municipales, etc. La définition du contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Cette fois, le Conseil d’Etat considère que les contrats passés pour faire de la route avec des sociétés publiques sont des contrats privés ! — 2/ Les litiges relatifs à des décisions individuelles de police (décisions prises à l’encontre de personnes (physiques)). C’est la « conception française de la séparation des pouvoirs », conception française signifiant que ce pouvoir judiciaire n’est pas le pouvoir de juger l’administration. Elle est de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger. Le Conseil d’Etat décide que si des circonstances nouvelles sont révélées entre l’audience et le jour du jugement, il doit en tenir compte. Il ne peut pas être demandé au juge de constater une situation juridique. —       Les délais sont moins sévères. Répartition géographique qui couvre tout le territoire métropolitain et même d’outre mer. C’est aussi le mode usuel de pub pour une catégorie proche mais non assimilable, à savoir les décisions d’espèce, telles les DUP. Ils ont pour principe vocation à disparaître lorsque le sujet qu’il suscite disparait lui-même. — 3/ Le juge a des pouvoirs d’interprétation : cela consiste à déterminer le sens et la portée d’un acte administratif, ou à apprécier sa légalité, sans faire l’application de l’acte aux parties intéressées. « Il est chez lui dans tous les contentieux » : il est juge de 1, — En l’An VIII, il existe déjà par l’intermédiaire de la justice déléguée. Il vérifie que l’acte préjudicie à la personne à l’origine de la demande ou à ses intérêts. En vertu du décret du 1 août 2011 qui fait application de la révision constitutionnelle concernant la QPC, le Conseil d’Etat fait office de filtre pour l’éventuelle transmission au Conseil Constitutionnel. — Une partie des litiges n’est pas portée devant le juge administratif mais devant le juge judiciaire : responsabilité des personnes publiques : c’est le cas du contentieux contractuel, contentieux de l’annulation des actes de certaines AAI (décision de 1987). L’inarbitrabilité n’est pas opposable dans ce cas, selon la Cour de Cassation. Cela dépendra de leurs statuts. C’est dans un but de simplification, parce que principe selon lequel juge de l’action est juge de l’accessoire. Elle l’a fait en 3 étapes : Loi du 8 février 1995 : donne une pleine compétence aux Cour Administrative d’Appel pour le contentieux de l’excès de pouvoir dans son ensemble. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. C’est un ministère public, subordonné au Gouvernement dans l’esprit de ses législateurs de 1930. Cela implique que le juge ne découvre les parties seulement lors du procès. La procédure sera orale ou écrite. Concerne aussi les litiges pour l’élection de l’exécutif (élection de président du conseil général, ou de maire). C’est le juge qui décide si le recours introduit sera de l’excès de pouvoir ou un plein contentieux. Décisions prises par les autorités françaises qui exercent à l’étranger : diplomates etc. Il ne peut être demandé au juge que de prendre des mesures provisoires. Dans la légalité externe, on peut évoquer l’incompétence, qui prendra des formes différentes. §5 : Conditions tenant à la présentation du recours. On voit en effet apparaître des éléments marqués par la culture anglo-saxonne (théorie des apparences). Cette procédure est facultative, ce n’est pas une obligation pour le juge.A.ClosseLe juge peut ou ne peut pas accepter des pièces comme il dispose aussi la faculté de rouvrir l’instruction. L’expertise doit être contradictoire, il y a une convocation aux opérations. Il faut rechercher ce contrat en mettant en œuvre une procédure de conciliation ou de médiation. Il faut une liberté fondamentale, cette notion n’est pas nouvelle. Ainsi, la vraie prohibition de l’arbitrage nous vient des principes généraux du droit français. Toujours pas de communication. Reste que, comme toujours, des aménagements sont à introduire : 2. On lui attache l’autorité de chose jugée. L’expression de « contentieux » ne se confond pas avec celle du « procès » ou les règles du droit administratif s’applique, le Juge Judiciaire fait aussi application des règles du contentieux administratif, le Juge Administratif lui aussi utilise de nombreuses règles tirées des autres droits que le droit Administratif. Il s’agira de celles nécessaires pour établir le bienfondé de la requête, là encore en autant d’exemplaires que de parties. — Par la suite, le Conseil d’Etat verrouillera la situation en fermant cette option : il faut agir par la voie du Recours en Excès de Pouvoir puis, en exécution de l’annulation, demander l’allocation d’une indemnité. Lorsqu’il y a obligation de ministère d’avocat, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, dont la demande interrompt le délai de recours. Elle doit comporter certaines mentions (R 421 – 5 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) : celle du délai de recours, des voies de recours, y compris le recours administratif dans le délai du recours contentieux. Il ajoute à la discussion. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. Cela constitue également un vice de procédure (CE, Winterstein, 12/11/1986). Le Tribunal Administratif peut aussi décider d’un enregistrement sonore, R626-2 du Code de justice Administrative. Le déni de justice n’est pas caractérisé lorsqu’on ne répond pas à tous les moyens, mais quand on ne répond pas à toutes les conclusions. Le Conseil d’Etat, par voie jurisprudentielle admis qu’un intéressé puisse faire une demande de déféré au préfet. La capacité ne dépend pas non plus du lieu de résidence du requérant. C’est considéré comme de l’ordre public. Il appartient à la Juridiction Administrative de vérifier à chaque fois la qualité pour agir de la personne au nom de la partie. Les conflits de compétences et le tribunal des conflits, 12. Avant 1958, tous les textes qui ont redistribué compétence dans les deux ordres de juridiction (exemple les accidents causés par des véhicules de l’administration) sont des lois. — Dès lors que le juge est compétant sur le principal, il doit vider le litige de toutes les questions qui s’y attachent (il ne faut pas multiplier les juges, mais un seul interlocuteur pour les justiciables). La responsabilité pour faute n’est pas un Moyen d’ordre public ; mais celle sans faute est un Moyen d’ordre public (CE, Foucher, 1999). Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. d’un intérêt collectif fut reconnue très tôt par le Conseil d’Etat. Les règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ont très bien organisé la collaboration de l’arbitre et du juge étatique. — 1/ Spécificité du débat : il est franco-français, administrativo-franco-français. compétence matérielle, puis territoriale. Les parties n’en ont pas communication, donc le premier moyen de l’union était que ce défaut portait atteinte au procès équitable. Les recours en cas de contentieux administratifs sont entièrement gratuits. Les régularisations ne couvrent pas toutes les irrégularités. —       Devant les juridictions ordinaires : les avocats bénéficient du mandat légal. Le Juge Administratif se contente de quelques éléments de critique dans la pratique. Enfin, un autre vice est le non-respect de la règle du parallélisme des procédures, sauf texte contraire. exemple : un recours en interprétation d’un décret de dissolution d’un ordre d’avocats (CE) et le recours en annulation du décret du Ministre mettant fin aux fonctions du bâtonnier de cet ordre (TA) : La Jurisprudence demeurait néanmoins sévère dans la mesure où elle, a reconnu progressivement dans de bien plus nombreuses hypothèses la, connexité est ensuite admise dans des litiges relatifs à une même opération juridique. Les choses, en réalité sont un peu plus compliquées quant à la formation du désistement et quant à ses effets. Dans l’adoption des AAI, il faut respecter de règles comme le contreseing des décrets du Président de la République par les Ministres, la délégation de pouvoir en bonne et due forme (cette délégation opérant transfert de compétence). Autre argument encore : le parlement réduit les risques d’arbitraires car il est une justice collégiale (l’intendant étant un juge unique, l’arbitraire augmente). Le but des conclusions n’est autre que la clarté du procès. Effectivement, dans un but de respect de l’intérêt public. — Le Conseil d’Etat traverse l’organigramme de la compétence administrative. —       De la même façon, les décisions en matière de tarification sanitaire et social relèvent d’une commission spécialisée. Chapitre 1: l’organisation de la juridiction administrative. Il faut que le référé soit recevable. Dans cette situation, le TC jugea que l’absence de décision explicite de compétence n’empêche pas de passer à la 2nde étape du conflit de compétence. . Donc la Cour de Cassation n’a pas suscité l’avis et d’autre part, par une stricte application de la loi, elle rejeta les demandes d’avis lorsque les conditions n’étaient pas satisfaites (problème de droit nouveau). (Tocqueville, l’ancien régime et la révolution. L’arbitrage est une justice conventionnelle. La plus connue vise les recours de membres d’organisme collégiaux contre les décisions de ces organismes. Seules peuvent être soumises au juge des décisions prises par les autorités administratives, dans la limite des moyens développés par le requérant. Le juge administratif a inventé le recours pour excès de pouvoir. Avant 13 février 1976 association de sauvegarde du quartier notre dame à Versailles : la notion d’urgence est à ce point relative que le juge peut ne pas ordonner la suspension. Mais si le juge ne relève pas d’office cette irrégularité et que la procédure se poursuit, quid ? Il y a urgence à restituer les passeports, les cartes d’identité aux membres d’une famille, ordonnance de 2001, Ministre de l’intérieur contre Consort Marcel. Le système actuel enfin, est celui de : « la double appartenance », système renforcé par la réforme de 1963 : —       Quand on juge, il ne faut pas oublier qu’on juge l’administration (les membres appartiennent aux deux formations). La qualité de contribuable communal donne bloc d’intérêt à agir. Dans un certain nombre d’hypothèse, le requérant, qui s’expose à une fin de non recevoir, va se voir accorder un délai pour régulariser son recours, pour compléter la formalité, et, dont son recours sera recevable. Les autorités administratives sont d’ailleurs tenues de publier dans un certain délai les actes qu’elles édictent. Bien évidemment rien ne s’oppose à ce que ce soit une motivation standard : elle doit être suffisante et doit expliquer le dispositif. — 1/ L’article L911-1 : lorsqu’une décision de justice implique nécessairement que des mesures d’exécution soient prises par l’administration, et si le juge est saisi de conclusions en ce sens par le requérant, il peut prescrire à l’administration de prendre la mesure dans un délai fixé l’injonction. La « juridiction de haute administration. Sous cette réserve, les moyens d’ordre public peuvent être relevés à tout moment par le juge, c’est une obligation pour lui. Elle n’est pas obligatoire, le juge peut rejeter la demande. Ça sera aussi 3 mois pour le pourvoi, car le délai est de 3 mois. —       Soit dans la conclusion d’un contrat : c’est la clause compromissoire ; —       Soit les parties n’ont rien prévu et à la naissance du litige, elles décident de le faire régler par un arbitre : c’est le compromis spécial d’arbitrage. C’est un corps indépendant du corps préfectoral. Le contentieux est l’un des objets de la convention, par l’intermédiaire de deux de ses articles : —       Article 6§1 (chacun a droit à un procès…). Un majeur capable peut fort bien être représenté par quelqu’un d’autre, un mandataire, qui sera souvent son avocat. Le Conseil d’Etat considère que l’attribution de la prime n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser la construction, bien que favorisant celle-ci. On aura 15 jours pour produire le mémoire complémentaire dans ce cas. Sont écartés car l’administration devait prendre la décision, car a une compétence liée. — L’intervention accessoire : c’est la situation la plus fréquente. La jurisprudence, sur la base de quelques textes, a élaborée des règles de répartition des compétences : les blocs de compétences ; qui n’ont pas de consécration dans la loi, mais qui sont la détermination par la jurisprudence des règles répartitrices de compétence entre les deux ordres de juridiction. Sont écartés car l’administration devait prendre la décision, car a une compétence liée. C’est une règle de fond. On peut distinguer 4 types d’intervention. L’acte administratif se méprend sur le champ d’application de la loi : temporalité, application territoriale… Elle n’existe pas en tant qu’applicable à cet acte. La révolution va faire ce que la monarchie vieillissante, affaiblie, n’arrivait pas à faire. Les intérêts d’un particulier sont respectables mais la personne publique est en charge de l’intérêt général. Le contentieux administratif applique largement à la transaction les principes du code civil. D’où la loi du 30 juin 2000 d’ouverture dont l’auteur est l’ancien président du Conseil d’Etat Marceau Long et dont l’auteur actuel est Chapus sous la présidence de Labetoulle avec Pacteau. La décision est lue conformément à la minute. Cela peut être un moyen de légalité externe ou interne. La suspension sur déféré préfectoral, le préfet peut assortir son déféré d’une demande de suspension. (On comprend là toute la contradiction) ! —       Si le préfet refuse (implicitement). Principe : les règles de recevabilités sont d’ordre public. Le Tribunal Administratif de Lyon est commis par le Tribunal Administratif de Papeete. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. Cette décision de conciliation est relativement à l’abri du contentieux. III- Le principe du contradictoire (ou le droit des parties), En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Cours complet de contentieux administratif, La répartition de compétence des juridictions administratives (conseil d’état, TA, CAA), Conseil d’État : Composition, compétence, fonctionnement, Contentieux administratif et droit européen, Les procédures d’urgence : les référés du droit administratif, Les principaux types de contentieux administratif, La prohibition des injonctions du juge administratif, Répartition de compétence entre juridiction administrative et civile, Tribunal administratif et CAA : fonctionnement, compétence. Le droit du contentieux est un droit aussi jurisprudentiel. — Dans un premier temps, la réforme de 1987 a détaché le rattachement de ce corps de ministère de l’intérieur. Il faut attendre la loi du 26 novembre 1955 pour la création d’une forme de référé administratif. C’est une directive imposant aux Etats d’inscrire dans leur droit national une procédure contentieuse dont l’objet est d’assurer de façon efficace la sanction de la méconnaissance éventuelle des règles substantielles de passation des marchés. Il n’y a pas de condition de délai, on peut la présenter jusqu’à la clôture de l’instruction et pour la première fois en appel. L’instruction d’une affaire est, d’abord, l’organisation d’un dialogue entre les parties. Le texte peut le dire. L’opposition à un titre de recette est suspensive. Ils sont essentiels, que la procédure soit écrite (appuyée par des pièces). Il appartiendra au juge de déterminer si la contestation est sérieusement contestable ou pas. Il se fait au greffe du tribunal. La requête d’appel obéit aux règles générales de présentation des recours devant les juridictions administratives.