Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mariage d'un Français à l'étranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Nos Experts vous assistent de A à Z pour constituer votre demande de visa pour la France, sereinement. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. Parfait ! Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période En cas de mariage en France, certains documents supplémentaires sont exigés. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Pour célébrer votre mariage en France avec une personne de nationalité étrangère, il faut s’adresser à la mairie au moins deux (2) mois avant la date souhaitée pour le mariage. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Renseignez-vous auprès de notre société pour effectuer un cadrage de votre situation. En l'absence de résidence en France, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France, avec moins de contraintes pour le choix de la commune. En outre, certaines restrictions existent et il est possible que, en fonction du pays d’origine de l’un des deux futurs époux, la mairie demande au procureur d’enquêter sur la possibilité du mariage. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Toute personne, résidant habituellement France, qu’elle soit française ou étrangère, titulaire ou non d’un droit au séjour, peut célébrer son mariage devant l’officier d’état civil français. L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Se marier avec un étranger : explications. L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. Les réponses à vos questions sur le forum France. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Le mariage blanc qui consiste à épouser un étranger ou une étrangère à des fins de naturalisation n’est pas un mariage reconnu en France. Comment se marier en France avec un etranger ? Ambassade ou consulat français à l'étranger De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Les démarches de mariage avec un étranger en France ne sont pas si compliqué si on prépare un bon dossier de demande de mariage pour votre mairie.. Il y a 3 conditions principales pour se marier en France avec un étranger : Le conjoint étranger doit être majeur, célibataire et le consentement des futurs époux doit être réel et sérieux sans contraintes. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. Pour se marier en France avec un étranger, il est nécessaire que l’union respecte certaines conditions. Mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. S’il est étranger , le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat). Essayez ultérieurement. Devis gratuit et immédiat, adapté à votre situation. Les conditions et procédures d’obtention varient d’un pays à l’autre. L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. être connecté(e) à En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Vous envisagez de vous marier en France avec un ressortissant français. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. Voir le niveau de satisfaction pour tout le 1 - Conditions. Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. Lorsque le mariage a été célébré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France. Original et photocopie des papiers d'identité. Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Quelles sont les conditions rendant possible le mariage d’un couple étranger qui ne vit pas en France ? Blogs, photos, forum France sur expat.com En revanche, lorsque le mariage a été célébré par un officier de l'état civil local il doit, pour être valable en France, être transcrit sur les registres de l'état civil du consulat de France. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère, Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit, Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). De manière générale, le mariage peut avoir lieu en France, dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. * Quel est le nom de votre association ? Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Il convient donc de se renseigner au préalable. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Merci de réessayer ultérieurement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Beaucoup. 52 rue du Couedic 75014, Paris Tel: 01 88 33 97 37 E-mail: contact@monvisafrancais.com. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Étranger non-polygame ayant plus de 10 ans de résidence légale en France et marié depuis au moins 3 ans avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Quelles démarches allez-vous devoir accomplir ? Vous avez noté 5 sur 5 : MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. En effet, si votre nationalité l’exige. Mariage Mixte Franco-Marocain en France. vous allez d’abord devoir faire une demande de visa pour mariage en France … Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : La règle dépend du pays de célébration du mariage. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Vous êtes étranger et vous souhaitez célébrer votre mariage en France . d’inactivité. Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Toutefois, chaque ambassade ou consulat français n'est pas habilité à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. 2. Par ailleurs, il est à noter qu’un visa pour mariage en France existe, en revanche il nécessite de pouvoir produire l’attestation de publication des bans lors de l’instruction de la demande de ce type de visa, ce qui n’est pas toujours envisageable selon les mairies. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. Un dossier de mariage doit être déposé à la mairie de la commune où se déroulera la cérémonie. A savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières.