Parmi ces documents essentiels figurent toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation, et tout jugement. traduction de procédures pénales dans le dictionnaire Francais - Espagnol de Reverso, voir aussi 'de procédure',de première qualité',de premier plan',de première … 3bis La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu’ils pourraient utiliser une arme à feu d’une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique devraient être interprétées conformément à la présente directive. Le futur article 61-1 du Code de procédure pénale dispose que la personne suspectée devra être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 27 octobre 2014, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. ARTICLE 2 L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Elle devrait, le cas échéant, être modifiée afin d’améliorer les garanties qu’elle établit. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2). La présente directive ne porte pas atteinte au droit national concernant la présence d’un conseil juridique à tout stade de la procédure pénale ni au droit national concernant le droit d’accès d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux documents de la procédure pénale. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. 2 Tables des matières Section No Règlement. Bien que tous les États membres soient parties à la CEDH, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permet pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres. L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits. Consultation des décisions pénales de l'AFC. En cas de renonciation au droit à la traduction des documents visés au présent article, les suspects ou les personnes poursuivies doivent avoir préalablement été conseillés juridiquement ou informés pleinement par tout autre moyen des conséquences de cette renonciation, et celle-ci doit être sans équivoque et formulée de plein gré. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Les autorités compétentes décident cas par cas si tout autre document est essentiel. Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. L’introduction de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». Sign Up. Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. 6. Insert free text, CELEX number or descriptors. Conformément à l’article 3 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. Article 1 — 367, par. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent aux personnes visées par une telle procédure qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de celle-ci l’assistance d’un interprète conformément au présent article. Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Der Beitrag untersucht, welche Anzahl von Instanzen es benötigt, um die Rechte der Prozessparteien zu achten und welche Prüfkompetenzen der Instanzen dazu nötig sind. Many translated example sentences containing "code des procédures civiles" – English-French dictionary and search engine for English translations. Die internationale Schifffahrtsorganisation IMO hat Brandsicherheitsregelungen für internationale Handelsschiffe im Rahmen der Internationalen Übereinkunft zum Schutz des Lebens auf See (SOLAS) entwickelt. L'appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l'exécution des condamnations pénales. CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois La présente directive porte sur la mesure A de la feuille de route. Cette procédure ou ce mécanisme suppose que les autorités compétentes vérifient par tout moyen approprié, y compris par la consultation des suspects ou des personnes poursuivies, si ceux-ci parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. Traductions en contexte de "l'application des procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : Des cas d'extorsion et d'irrégularités dans l'application des procédures pénales ont été généralement observés. La Fnac vous propose 74 références Tout le Droit pénal : Code de procédure pénale avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction. Toutefois, celui-ci bénéficie d’un délai de 30 jours pour transmettre son plaidoyer. Le présent règlement a pour objet d'établir la forme d'un constat d'infraction, qu'il soit réalisé sur support papier ou sur support électronique. Already a member? Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure. Un nouveau de code de procédure pénale devrait suivre ce décret. Afin de disposer de services d’interprétation et de traduction adéquats et de faciliter un accès efficace à ceux-ci, les États membres s’efforcent de dresser un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises. Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive. 9. Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur. La présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 8. Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes. c-25.1 - Code de procédure pénale. (Articles 728-23 à 728-26) Paragraphe 4 : Exécution de la peine. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficient, dans un délai raisonnable, de la traduction écrite de tous les documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure. La présente directive respecte ces droits et devrait être mise en œuvre en conséquence. Code des procédures civiles d'exécution 2020, annoté et commenté Voir le produit . 2. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (4). Les États membres veillent à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. 8. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure. Kelly Bastien appelle à l’unité au sein de l’opposition malgré ses désaccords avec les membres du secteur démocratique. Le respect du droit à l’interprétation et à la traduction prévu par la présente directive ne devrait pas enfreindre tout autre droit procédural prévu par la législation nationale. 5. L'AFC rend des mandats de répression, des décisions pénales et des ordonnances de non-lieu dans le cadre de procédures pénales concernant la TVA, l'impôt anticipé, les droits de timbre et l'assistance administrative internationale. Adopté par 90 députés sur 112 présents, le nouveau code de procédures pénales est conçu pour lutter contre ces crimes. J C-25.1, r. 0.4 Règlement sur la prise des dépositions des témoins en matière pénale . Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. : A presente decisão-quadro deverá criar um quadro jurídico comum para a transferência de processos penais entre Estados-Membros. Règlements 10. Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes. Viele übersetzte Beispielsätze mit "Prozessordnung" – Französisch-Deutsch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Französisch-Übersetzungen. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure. Les États membres prennent des mesures concrètes pour assurer que l’interprétation et la traduction fournies correspondent à la qualité exigée à l’article 2, paragraphe 8, et à l’article 3, paragraphe 9. N°2005/007 . Les États membres veillent à ce que les interprètes et les traducteurs soient tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies au titre de la présente directive. portant Code de Procédure Pénale . Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres communiquent à la Commission le texte de ces dispositions. Cette nouvelle édition du Code des Sociétés, à jour au 15 … Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure. Use, Other sites managed by the Publications Office, Espace de liberté, de sécurité et de justice, Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Select all documents based on this document, Select all implementing acts based on this document, Select all delegated acts based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 02 P1 interpretation requested by, article 02 P8 interpretation requested by, article 3 Preliminary question submitted by, article 5 paragraphe 2 Preliminary question submitted by. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". (Articles 728-28 à 728-30) Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution. Les droits prévus par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (5) dans les limites prévues par la présente directive. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Car en vertu de l’article 524 du code des procédures pénales, a-t-il expliqué, le tribunal criminel est tenu de respecter les arrêts de la Cour Suprême, laquelle avait décidé de casser le jugement de 2007 contre un grand nombre d’accusés et a limité les points sur … Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). : Le 19 février 2003, la Commission a aussi publié un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. Feuerwiderstandstest für feuerbeständige Trennflächen, Feuerwiderstandstest zum Schließ- mechanismus von Brandschutztüren, Flammtests für Gardinen und senkrecht angeordnete Textilen und Folien. Le Conseil européen a salué cette feuille de route, qu’il a intégrée dans le programme de Stockholm (point 2.4), adopté le 10 décembre 2009. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution ... Cette prolifération de procédures particulières, avec souvent des spécificités individuelles, quoique faite dans le but ... des procédures pénales dans les lois sectorielles. Il entrera en vigueur dans 24 mois et abrogera expressément le code pénal actuel. Les États membres devraient veiller à la mise en place d’une procédure ou d’un mécanisme permettant de déterminer si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités. La présente directive devrait établir des règles minimales. a et b et ch. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième République, par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958. 19 ch. K C-27, r. 3.1 Règles de procédure du Tribunal du Travail Under article 2 of the Code of Civil Procedure and the Non-Governmental Organizations Act, the public, or non-governmental organizations, have the right to participate in administrative or judicial proceedings arising from complaints about [...] the acts or omissions of individuals or public authorities. (5) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1). La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles. Depuis cette date, aucun de ces codes n’a fait l’objet de réformes de grande ampleur. Traductions en contexte de "des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : dans le cadre des procédures pénales, transfert des procédures pénales Es ist ein grundlegendes Prinzip: Jede Entscheidung sollte von einer zweiten Instanz überprüft werden. La présente décision-cadre devrait établir un cadre juridique commun pour la transmission des procédures pénales entre les États membres. Acheter. Le code des sociétés : Procédures et lois comptables entourant les sociétés belges.. [Laurent Stas de Richelle] -- Les clés essentielles pour maîtriser le droit des sociétés belges. Renforcer la confiance mutuelle nécessite de mettre en œuvre de manière plus cohérente les droits et garanties visés à l’article 6 de la CEDH. Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. (2) Position du Parlement européen du 16 juin 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2010. Die Brandtests sind in der folgenden Tabelle zusammengestellt. 3. vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). Afficher les détails . après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux. Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Log in. 2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en prio-rité. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 010 P. 213 - 219, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/64/oj, DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Les États membres devraient pouvoir étendre les droits prévus dans la présente directive afin d’assurer également un niveau de protection plus élevé dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive. 1, ch. Sans préjudice de l’indépendance de la justice ni de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales d’accorder une attention particulière aux spécificités de la communication avec l’assistance d’un interprète, afin d’assurer une communication efficace et effective. Get this from a library! Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. Les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur conseil juridique, peuvent présenter une demande motivée à cet effet. Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Chapitre C-25.1, a. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre I par la loi n 57-1426 du 31 décembre 1957. 1. De cette Il n’est pas obligatoire de traduire les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents pour permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies d’avoir connaissance des faits qui leur sont reprochés. I C-25, r. 2 Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice . Les États membres devraient faciliter l’accès, lorsqu’elles existent, aux bases de données nationales des traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. Art. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH ou la charte, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. It's free and anyone can join. Le code des procédures civiles d’exécution est un code français entré en vigueur le 1er juin 2012. daccess-ods.un.org. 1) CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D'INFRACTION. Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances. Tout d'abord, il l'est en raison de 1. 4. - Teil 2 Rauch und Toxizitätstest nach ISO 5659-2 wird durch ISO 21489 (DIS) Gas Messung mit FTIR erweitert. Outre ces jugements rendus par la CJCE et la CEDH, Amnesty International épingle encore quelques faits méritant d'être soulignés en matière de procédures pénales. Le Code pénal et le Code de Procédure pénale qui constituent les textes de base de l’arsenal répressif de notre pays, ont été promulgués en 1965. Il convient également, au travers de la présente directive et d’autres mesures, de développer davantage, au sein de l’Union, les normes minimales consacrées par la CEDH et la charte. 3. 8.2. de "Code de procédure pénale". Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 7. 394. Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que … 103. : Procedurele waarborgen in strafzaken binnen de EU. 4. L’article 48, paragraphe 2, de la charte garantit le respect des droits de la défense. Titre I . 1 person likes this topic: Want to like this Page? Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Journal Officiel de la République du Cameroun . Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme promulguée par le dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été
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