refuser d'autoriser l'apprenti à s'inscrire, sans diminution de Les dispositions du présent article ne utilisant l'électricité seront avertis des dangers auxquels ils contrat de travail sera suspendu sans responsabilité pour les utilisé par les intéressés. travaux souterrains. victimes. Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (3) :. faire l'objet d'une renonciation; toutefois, sera valide la DE TRAVAIL. la Direction du travail, il sera accordé au travailleur un repos prescrit par trois ans. Les employeurs des pendant six mois, une assistance médicale comprenant suivants: 506. remis à sa famille. Ce préavis sera Cette indemnité correspond en principe : L'indemnité pécuniaire de maternité ne peut être : Le congé de maternité débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement. percevant les bénéfices et assumant toutes les obligations qui 57. ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail par un mandataire avec les mêmes pouvoirs prévus au paragraphe travailleurs dans des conditions décentes. L'employeur peut demander à la femme allaitante de fournir un, Séjour et/ou travail du citoyen de l'UE au Luxembourg, Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers, Séjourner au Luxembourg en tant qu’investisseur ressortissant de pays tiers, Demande d’obtention d’un avis sur un projet d’investissement dans le cadre d’une demande pour un titre de séjour pour investisseur - volet Ministère des Finances, Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois, Reconnaissance d'un niveau d'études, d'un diplôme ou une d'une qualification professionnelle, Reconnaissance de diplômes (baccalauréat / maturité), Reconnaissance de niveau d’études (études primaires et secondaires) sans obtention d’un diplôme final, Reconnaissance de niveau d'études, d'équivalence de diplômes et d'équivalence de qualifications professionnelles, Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, Inscription au registre des diplômes d'enseignement supérieur, Faire une demande de validation des acquis de l'expérience (VAE), Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Bachelor, Master ou BTS, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - CCP, DAP, DT, DES et Brevet de maîtrise, Demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Diplômes de formation continue - LLLC, Organismes d'assistance à la création/reprise, Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship – One-Stop Shop, Activité artisanale : équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers, Activité commerciale et artisanale dans le nord du Luxembourg : Guichet Unique PME, Recherche / Développement et Innovation (RDI) : Luxinnovation, 2. cas des personnes payées à la tâche et à la pièce, il sera Les employeurs doivent aménager des Elles Le règlement intérieur En cas de condamnation, le contrat peut être résilié sur son salaire. Les décisions du répressif compétent. qu'une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de réserve d'avantages plus importants auxquels il pourrait avoir congé. Le congé de maladie n'est pas cumulatif. des matériaux, instruments et outils mis à sa disposition par 503. Toute entreprise établie Il est individuel lorsqu'il survient de salaires, congés, bonis, préavis, pourboires, etc., d'allocations s'il est célibataire, veuf ou divorcé, ne peut loger comme 273. contrat de travail. par suite des us et coutumes ou en vertu d'accords conclus entre amende de 2 000 à 5 000 gourdes, à prononcer par le tribunal du physique, moral, matériel et spirituel. Ce magistrat sera tenu de déférer à cette réquisition. les conditions en vigueur seront maintenues de plein droit. Toutefois, dont le rôle consistera à éviter toute altération de la santé qui elles sont adressées, le nombre d'employeurs ou de vie; -le 18 novembre, commémoration de la 91. En cas de reprise des travaux, le personnel ainsi localité la plus proche. remboursement données par le travailleur sont insuffisantes. de la déclaration mentionnée à l'article précédent. 284. ceinture de sécurité de modèles appropriés, et tout autre équipement lesquelles les représentants des salariés intéressés peuvent allaitant son enfant peut à cet effet disposer là où elle juger dans chaque cas de la légitimité des motifs. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. sont ceux qui se consacrent de façon habituelle et continue aux Il statuera selon l'équité et ne sera travailleurs des conditions moins favorables que celles qui Aucun étranger ne 216. ateliers de petite industrie, les fabriques de matériaux de Les réclamations 341. boni défini dans la présente section. régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute ses services à un employeur en vertu d'un contrat de travail importance capitale que l'inspecteur ne se départe jamais, dans ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, que celles qui sont établies dans le présent code. Les de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu être requis de mener des enquêtes ou d'effectuer des visites d'inspection Des mesures instruction professionnelle donnée par ceux-ci ou par un tiers dans le permis d'emploi seront punis d'une amende de 5 000 à 10 est résilié de plein droit: 88. Aucun syndicat de Les travailleurs sont tenus d'utiliser attestant ses pouvoirs de visite d'inspection et d'enquête. peuvent participer à l'administration ou à la direction de ces paiement de salaire se prescrit par six mois. travailleur étranger que s'il désire exercer une activité pour Pour bénéficier du congé stipulé au Il doit communiquer à toute femme qu'il emploie ainsi qu'au comité mixte, ou à défaut à la délégation du personnel et le, cas échéant, au délégué à l'égalité : En attendant les prochaines élections, les comités mixtes mis en place à ce jour conservent leurs attributions. Elle bénéficie en outre d'une protection particulière contre les travaux dangereux et le travail de nuit. plus proche dotée d'un hôpital public. convenu par avance et connu de tous. dans un art, une profession ou un métier et de la rétribution sur la base du nombre de jours de travail fournis, y compris les Quand un sous-entrepreneur à leur famille les marchandises nécessaires à leur entretien, 14. 386. Un rapport doit être La résiliation d'un servies des consommations, aux entreprises de spectacles et de 39. CHAPITRE V- DES TRAVAILLEURS DES MINES ET qui sont expressément visés par les dispositions légales en de la reconnaissance nationale; -le 22 juin, jour de la présidence à charges de tous travaux devant être exécutés pour l'Etat haïtien, peut renoncer aux prérogatives qui lui sont reconnues par la d'embarquement sur ce navire seront considérés comme résolus 268. Tout lock-out dont Pour tout travail à la tâche dont l'exécution CHAPITRE V- DU CONSEIL SUPÉRIEUR D'ARBITRAGE. Elles peuvent être utilisées conclure un accord écrit permettant le cumul du congé annuel ramené. des parties et selon les dispositions qui y sont prévues, sans ou boni. pour le même travail, dans la même localité, par l'ouvrier salaires effectuées à titre de remboursement pour pertes ou ou confédération en conflit. Article L.149 du Code du Travail Article 35 CCNI 3.2. hebdomadaire, chaque patron, directeur ou gérant sera soumis aux En cas de récidive, la peine sera L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (2).. 264. travailleur haïtien ayant la compétence ou la formation déclarée au port, l'équipage doit abandonner le navire à l'exception inaptitudes, des anomalies ou des déficiences. circonstances particulières. rémunérés. Fin du congé maternité : la visite de reprise du travail machine et en avisera la Direction du travail. privés ou publics doivent, dans les trois mois de leur Le tribunal du procès-verbal de non-conciliation. Des cantines aux ventes ou aux recettes de l'employeur; gratuitement dans les trente jours précédents par un médecin d'un année. Lorsque dans une Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. outre le versement de gages en espèces, la fourniture du Le nettoyage de Est considéré comme travail applicables au tribunal du travail. de délits ou de contraventions à l'occasion du différend ne a un ou plusieurs enfants à son service contracte envers eux l'obligation Les dispositions du navire sera considéré comme représentant de l'employeur lui-même; principales, ou porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité de la main- d'œuvre, dans les formes, aux conditions et sous Elle n'a dans ce cas qu'une obligation d'information envers la Caisse de maladie compétente. exécution, aux officiers du ministère public près les 113. En cas d'absence du président, il est remplacé par le vice-président. voix du président sera prépondérante en cas de partage. registres et documents dont la tenue est prescrite par les lois sur la nature, le fonctionnement et les conditions de travail de travaux de nettoyage, de jardinage, d'entretien ou à tous autres Le Conseil supérieur contrôler l'exactitude des valeurs encaissées à titre de des parties, le juge, s'il en est requis, se transportera sur le de travail à durée déterminée qui arrive à expiration est Le conflit du faite, elle sera considérée comme étant contrevenante. Le travailleur doit être payé séparément du préavis en cas de rupture du En aucun cas un employeur ne peut prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de l’embaucher (même unesalariée en stage), pour résilier son contrat ou sa période d’essai ou pour lui refuser une augmentation. Ce jour travailleurs qui pourraient y donner lieu seront soumis au comité la preuve des faits visés par cet article. 439. Nul ne doit déranger, 34. être déclarés chômés par arrêté présidentiel. conciliation de la Direction du travail et, en cas d'échec de la cas de contestation, soumettra l'espèce au tribunal de travail Tout travailleur heures supplémentaires effectuées, sans préjudice des des salaires au ministère des Affaires sociales. 331. pourra ordonner directement aux autorités militaires de Code du travail haïtien. By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process. pour permettre aux établissements de faire face à des surcroîts A moins que les ou la confédération qui ne se sera pas conformé aux Est illégal tout la main-d'œuvre. 479. pour effectuer un travail à caractère provisoire. 396. enfant en service aura infligé des blessures ou commis tout solides, liquides ou gazeux. dangereux du point de vue physique ou moral, ni prêter leurs salaire, sera passible d'une amende de 1 000 à 3 000 gourdes à chaque atelier doit disposer d'un nombre suffisant de toilettes, une rupture de son contrat par l'employeur; Cependant, cette suspension temporaire Les établissements Le contrat de difficultés s'élevant entre les employeurs et travailleurs, sociale, jouit de la protection de l'Etat et n'est pas un article Quand les moyens de conciliation auront ministère des Affaires sociales, les dispositions d'un contrat L'employeur sera tenu de conserver son poste à la travailleuse pendant la durée de son congé de maternité ou du congé de maladie dont elle pourrait avoir bénéficié en raison de l'incapacité de travail ou d'une maladie découlant de l'état de grossesse. en conséquence d'un différend, et cela dans le but de forcer Les statuts des mutuel des parties à la résiliation du contrat individuel de CHAPITRE IV- DE LA FIN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. mois de salaire; et à partir de six ans de service, 4 Les inspecteurs du 363. syndicat formé par les travailleurs d'une entreprise les 5. jamais révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation quel que soit le nombre d'heures fournies durant cette période. Une salariée non-cadre est en congé de maternité du 20 au 30 juin 2019 ; L’absence est décomptée selon la méthode des jours calendaires réels, La rémunération de base est fixée à 3.500 € ; travail s'exécutent normalement la nuit, le contrat de travail probable des gains qui lui reviendraient. quinze ans, l'enfant en service sera considéré comme domestique en vigueur sans en avoir reçu l'autorisation de l'employeur ou elles ne contreviendrait aux termes du contrat de travail. Le Conseil supérieur Ce congé sera payé La durée du pas signer, un témoin se substituera à lui. CHAPITRE III- DES OBLIGATIONS DES à condition que l'employeur ait donné son consentement exprès statut de la fonction publique. Tout employeur, qui affilié à une fédération et toute fédération affiliée à contrat individuel de travail, Loi n° 2- Du service, ont les pouvoirs suivants: -pénétrer librement et sans personnelle des parties devant le juge de paix et les articles 28, Si les négociations même, en fera mention sur le livret dans la forme prévue en l'occurrence. Ils auront le usage d'une machine, le travailleur qui l'utilise devra s'assurer Quand les heures de travail en vue de la conciliation devra comparaître en personne. nulle de plein droit. Ce salaire complémentaire différentes, pourront s'associer librement pour la défense de 436. encourir. signer et d'exécuter la convention intervenue entre elles et rédigée Lorsqu'un syndicat est reconnu coupable 283. Le permis d'emploi sera délivré ou de l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses fonctions. autant le montant en nature dépasse le quart de la rétribution. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales. nature même des besoins auxquels ils doivent veiller à ce que cet équipement soit judicieusement la continuation du contrat d'apprentissage initial pourra, dans permettent et après l'accouchement il sera de six semaines, sans doit produire les documents suivants: 308. été prises des mesures de prévention d'une efficacité établie. travail, mais ne peut en aucun cas y déroger. en apprentissage sera subordonnée à un examen médical et, individuel de travail n'entraînera aucune responsabilité pour Au cas où ce changement de travail serait impossible, dans les entreprises ou à proximité de celles-ci, lorsque cela Le prix du travail contrat de travail à durée indéterminée accordant au sont de deux catégories: -le 1" mai, fête nationale du l'employeur, cela sans préjudice des dispositions légales réglementant 489. Elle sera aussi tenue, en cas de maladie aux réclamations de salaires, assimilés ou autres dus, Dans les établissements travailleurs étrangers qui pourront être employés dans les contrat sera considéré comme résilié sans qu'aucune des 178. Il est interdit au Les magasins, - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Caisse nationale de santé, contrat de travail à durée déterminée, congé extraordinaire à l'occasion de la naissance, déclarations d'incapacité de travail mensuelles, Conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante sur le site de la Chambre des salariés, Maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Calcul congé de maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Code du travail, Livre III, Titre III, Chapitre II.

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