112 Lâannexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÃNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord. WASHINGTON — Si les accords commerciaux étaient des matchs de football, on pourrait écrire que l’entente de libre-échange Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) était sur la touche lorsque le président Donald Trump a tenté un jeu désespéré pour conclure un nouveau pacte avec la Chine. 25, art. 31; 1997, ch. (3) Pour lâappréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de lâarticle 2 de la section 3 de lâannexe C-00-B de lâALÃCC ou du paragraphe 2 de lâarticle 4 de lâannexe III.1 de lâALÃCCR, selon le cas. 44, 2018, ch. 38, al. 113 Lâannexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord. 191 (1) Lâalinéa 53(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) porter sur la liste des marchandises dâimportation contrôlée dressée aux termes de lâarticle 5 de la Loi sur les licences dâexportation et dâimportation des marchandises originaires dâun pays ou bénéficiant dâun traitement tarifaire visé à lâalinéa b) ou des catégories de ces marchandises; (2) Lâarticle 53 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Les décrets pris en vertu du paragraphe (2) peuvent, sâils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et sâappliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date dâentrée en vigueur du présent paragraphe. 98 (1) Lâalinéa 77.035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) conférer aux groupes spéciaux, comités et comités spéciaux les pouvoirs, droits et privilèges quâil estime nécessaires pour donner effet à la section D du chapitre 10 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique et aux règles, y compris ceux dâune cour supérieure dâarchives; (2) Lâalinéa 77.035c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) prendre toute mesure dâapplication des paragraphes 1 à 4 de lâannexe 10-B.1 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique et du paragraphe 1 de lâannexe 10-B.3 de cet accord; 99 Lâarticle 77.036 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada. Note marginale :1988, ch. 44, art. 218; 2002, ch. (4) Les définitions qui suivent sâappliquent au présent article. Note marginale :Alinéa 7a) de lâarticle 10.7 de lâACEUM. (4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de transmission du rapport visé aux articles 18, 19 ou 20. 41 Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : a) à lâégard de marchandises importées dâun pays ACEUM, sâentend dâun accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente; b) à lâégard de marchandises importées du Chili, sâentend au sens de lâarticle F-05 de lâALÃCC.â(surge), contribuer de manière importanteâà lâégard de marchandises importées dâun pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante.â(contribute importantly). 33, ch. 166 Lâarticle 816 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne sâapplique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale dâune banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire â autre que le Canada â auquel un traité commercial figurant à lâannexe IV sâapplique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale dâune entité étrangère réglementée. (3.3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3.2) est passible, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, dâune amende maximale de 1â000â000 $ et dâun emprisonnement maximal de cinq ans, ou de lâune de ces peines; b) par procédure sommaire, dâune amende maximale de 25â000 $ et dâun emprisonnement maximal de six mois, ou de lâune de ces peines. 36, par. 44, par. (2) Lâarticle 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Note marginale :Droits sur lâexportation de certains produits laitiers â ACEUM. 44, art. 8, art. 186 Lâalinéa 16(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) des chapitres 4 et 6 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique ou pour toute autre question dont peuvent, en tant que de besoin, convenir les parties à cet accord pour son application; 187 Le sous-alinéa 24(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 188 (1) Lâarticle 27 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit : TMÃUâTarif MexiqueâÃtats-Unis.â(MUST). 1988, ch. Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur, remplaçant ainsi l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 139 Lâarticle 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2.1 (1) Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur. 38 Lâarticle 1 de lâannexe de la partie XXII.1 de la même loi est modifié par adjonction, après lâalinéa x), de ce qui suit : 39 Lâannexe VII de la Loi sur la taxe dâaccise est modifiée par adjonction, après lâarticle 7, de ce qui suit : 7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour lâapplication de lâarticle 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes : a) ils sont importés des Ãtats-Unis ou du Mexique, comme il est déterminé conformément au Tarif des douanes; b) ils sont dâune valeur, déterminée en application de lâalinéa 215(1)a) de la loi, nâexcédant pas 40 $. (3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à lâannexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÃU » en regard de « Ãtats-Unis dâAmérique ». (3) Les définitions qui suivent sâappliquent au paragraphe (2). 182(1)z.10), 1993, ch. 28, art 44, Tarif des Ãtats-Unis et tarif du Mexique, 2012, ch. 218; 2002, ch. 20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue dâimposer des mesures de réparation conformément à lâarticle 31-B.10 de lâannexe 31-B de lâAccord, prendre les mesures suivantes : a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de lâAccord ou dâun texte législatif fédéral à une autre partie à lâAccord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie; b) modifier ou suspendre lâapplication dâun texte législatif fédéral à une partie à lâAccord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie; c) étendre lâapplication dâun texte législatif fédéral à une partie à lâAccord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie; (2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent : a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes; b) une mesure visée aux alinéas 53(2)b) ou d) de cette loi; c) une mesure visée à lâalinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe. Agence des services frontaliers du Canada, Aperçu des principaux changements touchant les importations, Augmentation au seuil d'expédition de faible valeur, Certification de l'origine des marchandises, Répertoire des bureaux et services de l', Service d'avis par courrier électronique. 169 Lâarticle 828 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne sâapplique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale dâune banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire â autre que le Canada â auquel un traité commercial figurant à lâannexe IV sâapplique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale dâune entité étrangère réglementée. Note marginale :2012, ch. (3) A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and each CPTPP country or CUSMA country to whom the certificate was given of the correct information. 76 Le paragraphe 56(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (1.01) Par dérogation au paragraphe (1), lâimportateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires â relatives notamment aux renseignements à fournir â, de réviser celle-ci. 39(2)(F); 2005, ch. 177 Lâarticle 647 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (3) ne sâapplique pas à la société étrangère qui est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire â autre que le Canada â auquel un traité commercial figurant à lâannexe IV de la Loi sur les banques sâapplique, ni à la société étrangère qui est une filiale dâune entité étrangère réglementée. (2) Lâalinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon lâordre alphabétique, de ce qui suit : ACEUMâSâentend de lâAccord au sens de lâarticle 2 de la Loi de mise en oeuvre de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique.â(CUSMA), pays ACEUMâPays partie à lâACEUM.â(CUSMA country). 214; 2005, ch. 54(2); 2018, ch. 44. 54(2); 2018, ch. 182 Lâarticle 879 de la même loi est modifié par adjonction, après lâalinéa a), de ce qui suit : b) la mention, au paragraphe 274(3), du paragraphe 268(1.1) vaut mention du paragraphe 876(1.1); 183 (1) Les définitions de Accord de libre-échange Canada â Ãtats-Unis, Accord de libre-échange nord-américain et pays ALÃNA, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, sont abrogées. (2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à lâannexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÃU » en regard de « Porto-Rico ». (2) La définition de Mexique, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : MexiqueâSâentend au sens de lâalinéa b) de la définition de territoire, à la section C du chapitre 1 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique.â(Mexico). 65 La même loi est modifiée par adjonction, après lâarticle 58, de ce qui suit : Note marginale :Loi sur les semences et Loi sur les produits antiparasitaires. 59 (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne sâapplique aux marchandises de toute nature importées dâun partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou dâun rapport du ministre, que, dâune part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de marchandises de même nature et que, dâautre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, sâagissant de marchandises importées dâun pays partie à lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 42.7 à lâissue de la vérification en matière dâévasion douanière, un agent fournit au pays ACEUM demandeur un rapport qui contient les renseignements pertinents obtenus de lâexportateur ou du producteur de marchandises au Canada au cours de la vérification. 23, par. Note marginale :Définition de information sur le régime des droits. 5 Il est entendu quâaucune disposition de la présente loi ne sâinterprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement dâadopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de lâAccord ou à lâexécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci. (3) Sous réserve des règlements dâapplication du paragraphe (4), lâimportateur ou le propriétaire des marchandises est tenu dâen justifier lâorigine conformément au paragraphe (1). (3) Le secrétaire canadien notifie au ministre ou au secrétaire national du pays ACEUM la demande qui lui a été faite, selon quâelle provient du gouvernement dâun pays ACEUM ou du ministre, et la date de réception de celle-ci. L’ACEUM, qui constitue l’un des plus importants blocs économiques du monde, permet au Québec de consolider son accès au marché nord-américain, qui représente près de 75 % de ses exportations mondiales. 19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à lâarticle 31.19 de lâAccord, prendre les mesures suivantes : a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de lâAccord ou dâun texte législatif fédéral à une autre partie à lâAccord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie; b) modifier ou suspendre lâapplication dâun texte législatif fédéral à une partie à lâAccord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie; c) étendre lâapplication dâun texte législatif fédéral à une partie à lâAccord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie; d) prendre toute autre mesure quâil estime nécessaire. 25, art. 12, art. 178 Le paragraphe 656(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Les paragraphes 15(1) et (2), les articles 254 à 256 et les paragraphes 268(1) et (2) sâappliquent, avec les adaptations nécessaires, à la société provinciale à qui a été délivré un agrément de fonctionnement aux termes de la présente partie dans la même mesure quâaux sociétés, sans toutefois avoir pour effet dâélargir les droits ou pouvoirs prévus par son acte constitutif. 154 Lâarticle 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Sous réserve du paragraphe 250(1.1), le paragraphe (1) ne sâapplique pas à la société qui est une filiale dâune entité étrangère réglementée. 38, al. Jemma Bailey Septembre 2007. 375 Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que le maintien ou lâintroduction dâune restriction à lâexportation vers le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, est justifié au titre de lâarticle C-13 de lâALÃCC ou de lâarticle III.11 de lâALÃCCR, selon le cas. (2) Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant quâil ont été obtenus par suite de la commission de lâinfraction prévue au paragraphe (1). 62(43); 2014, ch. 88; 1997, ch. Note marginale :1993, ch. 184 (1) Lâarticle 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit : (2) Lâarticle 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon lâordre alphabétique, de « Ãtats-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays. 44, art. 25 Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Les auteurs ressortissants dâun pays â autre quâun pays partie à lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique â qui accorde une durée de protection plus courte que celle indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada. (2) Le paragraphe 77.015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Contenu de la décision et transmission. (2) Lorsque, dans le cadre dâune enquête menée en vertu de lâarticle 20 relativement à des marchandises importées dâun pays ACEUM et précisées par le gouverneur en conseil, ou dâune enquête découlant dâune plainte visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même genre importées dâautres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace dâun tel dommage, il doit décider : a) dâune part, si la quantité des marchandises importées et précisées constitue une part substantielle du total des importations de marchandises du même genre; b) dâautre part, si les marchandises importées et précisées contribuent de manière importante, à elles seules ou, dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave ou à la menace dâun tel dommage. 218; 2002, ch. 198(1). (3) Lâalinéa a) de la définition de augmentation subite, à lâarticle 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) des Ãtats-Unis ou du Mexique, sâentend dâun accroissement notable des importations par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente; 193 (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Mesures dâurgence : partenaires de libre-échange. 38, al. Note marginale :1993, ch. Note marginale :1993, ch. 45, art. (2) Les articles 21 et 153 à 182 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1). Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 20.. Accord. 20, art. Traductions en contexte de "Accord de libre-échange" en français-anglais avec Reverso Context : accord de libre-échange entre, accord de libre échange, accord de libre échange nord-américain, accord de libre-échange nord-américain, accord de libre échange nord américain 114 (1) Les définitions de ALÃNA et pays ALÃNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées. 39; 2005, ch. 84.1 Avec lâapprobation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer des conditions pour lâapplication de lâarticle 84. Note marginale :1997, ch. 42 Lâalinéa 5(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) dâautre part, ces marchandises contribuent de manière importante, à elles seules ou, sâagissant de marchandises importées dâun pays ACEUM et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles du même genre importées des autres pays ACEUM, au dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes ou à la menace dâun tel dommage. 171 Lâarticle 2 de la Loi sur les sociétés dâassurances est modifié par adjonction, selon lâordre alphabétique, de ce qui suit : b) est assujettie dans ce pays ou territoire à une réglementation en ce qui a trait à ses services financiers.â(regulated foreign entity). (3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements quâil estime nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 20.48 et 20.49 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique ou du paragraphe 3 de lâarticle 39 de lâAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à lâannexe 1C de lâAccord sur lâOMC. 134z.28). 222; 1999, ch. 6.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque lâidentité des coauteurs dâune oeuvre créée en collaboration nâest pas connue, le droit dâauteur expire à la fin de la soixante-quinzième année suivant lâannée de la création de lâoeuvre; toutefois, si lâoeuvre est publiée avant lâexpiration du droit dâauteur, celui-ci demeure jusquâà la fin de la soixante-quinzième année suivant lâannée de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant lâannée de sa création. (2) Le ministre consulte le Conseil à lâégard de toute instruction que le gouverneur en conseil entend donner au titre du paragraphe (1). 48 et par. 97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant dâun accord de libre-échange conformément aux lois du partenaire de libre-échange est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles dâorigine prévues par lâaccord de libre-échange applicable; dans le cas où lâexportateur des marchandises nâen est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires. (1.1) Lorsque la société de portefeuille dâassurances visée aux paragraphes 870(1.1) ou 274(3) conserve, dans un pays étranger, les livres visés à lâarticle 869 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à lâalinéa a), et doit, dans celui prévu à lâalinéa b), par ordonnance, exiger quâelle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil dâadministration juge indiqué : (2) La société de portefeuille dâassurances doit exécuter sans délai lâordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1). Note marginale :Obligation de Sa Majesté. (2) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements quâil estime nécessaires pour la mise en oeuvre de lâune ou lâautre des dispositions suivantes : a) lâarticle 20.45 de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique; b) le paragraphe 3 de lâarticle 39 de lâAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à lâannexe 1C de lâAccord sur lâOMC; c) lâarticle 18.47 de lâAccord de partenariat transpacifique, dont le texte est incorporé par renvoi à lâAccord de partenariat transpacifique global et progressiste au titre de lâarticle 1 de celui-ci. 134z.37). 161. 108 Lâarticle 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Note marginale :Présomption de violation aux termes de lâalinéa (1)b). 39; 2002, ch. Accord entre le Canada, les Ãtats-Unis dâAmérique et les Ãtats-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel quâil a été modifié par le Protocole dâamendement de lâAccord entre le Canada, les Ãtats-Unis dâAmérique et les Ãtats-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019. 25(2)(A), 2001, ch. Libre-échange et accords de nouvelle génération. 46(1), ch. 48 et par. (3) Sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à lâéchantillon, en déterminant les impuretés et déterminant toute caractéristique de qualité faisant lâobjet de la mésentente, lâexploitant établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade, des impuretés quâil contient et des caractéristiques de qualité ainsi déterminées et le délivre sans délai au producteur. 44, par. (2) Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en oeuvre de lâAccord CanadaâÃtats-UnisâMexique, dâengager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.
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