Disposent ainsi de la personnalité juridique les sociétés, associations, groupements d’intérêt économiques, etc.21 Le juge du droit de l’Union européenne opère une lecture européenne de la notion de personnalité juridique : TPI, 4 juin 2013, Elitaliana SpA contre Eulex Kosovo, Aff. 25 et 26. De même, ces textes, qui n’étaient pas applicables pour les TAAF, le sont désormais. C-44/96, pts. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Le caractère cumulatif de trois critères fixé par les dispositions de la directive 2014/24/UE, repris dans le code, est affirmé par la CJUE (20) . 26.Personnalité juridiqueCe critère ne pose pas difficulté (21) . return FALSE; Exclusion des marchés publics : le casier judiciaire est-il une preuve suffisante ? C-526/11, pt. Ses composantes, qu’il s’agisse deservices centraux, de services à compétence nationale, de services déconcentrés ou des organismes autres de l’État qui, sans non plus posséder une personnalité juridiquedistincte Official name: SPL Sillages National registration number: 33815840500021 Postal address: capitainerie du Port — Écoute du Port Town: Canet-en-Roussillon NUTS code: FRJ15 Pyrénées-Orientales Postal code: 66140 Country: France E-mail: pvalade@sillages.fr Telephone: +33 468867273 Fax: +33 468867235 Internet address(es): Main address: http://www.sillages.fr 33 et 34. – Des activités mortuaires et de pompes funèbres sont considérées comme des activités répondant effectivement à un besoin d’intérêt général. Nouveaux marchés de partenariat : une évaluation préalable pour sécuriser les collectivités, SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé, Exclusion des marchés publics : à la recherche désespérée des extraits de casiers judiciaires. 25 et 26. jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); C-526/11, pt. 29 et CJCE, 10 mai 2001, Agorà SRL, Aff. En l’affaire, l’effectivité du contrôle de gestion était révélée par la possibilité pour le ministre de prononcer la dissolution de la SAHLM, de nommer un liquidateur, de suspendre les organes dirigeants et de nommer un administrateur provisoire, autant d’indices qui, selon la Cour, impliquent un contrôle permanent de la personne morale.43 CJCE, 3 octobre 2000, The Queen contre H.M. Treasury ex parte : University of Cambridge, Aff. 1.3.2. 27 à 29. Le code s’applique aussi bien à ceux d’entre eux qui ont le statut d’établissement public territorial (structures de coopération intercommunale) qu’à ceux à caractère purement fonctionnel (ex. pts. – les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), ; – les groupements d’intérêt public (GIP)9 , qui sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière et créées par voie contractuelle, soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Le changement ne concernera en réalité que les services publics industriels et commerciaux de l’État dont les contrats se retrouveront désormais sous le giron des marchés publics et donc de la juridiction administrative. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); 21 et 39. Enfin, selon les déclarations faites à l’audience par la SRG, la majorité des actions de l’ÖS restent dans les mains de l’État autrichien »(48). Il convient de relever qu’une commune ayant fusionné avec une autre commune, quand bien même elle conserverait un statut de commune déléguée, perd sa personnalité juridique propre et n’a donc plus la qualité de pouvoir adjudicateur distinct (10) . (…) L’exercice budgétaire au cours duquel la procédure de passation d’un marché déterminé est lancée doit être considéré comme la période la plus appropriée pour le calcul du mode de financement de cet organisme, étant entendu que ce calcul doit être effectué sur la base des chiffres disponibles au début de l’exercice budgétaire, fussent-ils de nature prévisionnelle »(41).La Cour a jugé par exemple qu’il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités d’organismes de radiodiffusion publics sont financées majoritairement par une redevance mise à la charge des détenteurs d’un poste récepteur, qui est imposée, calculée et perçue suivant des règles exorbitantes du droit commun et sans contre-prestation spécifique (42).40 CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, Aff. C-360/96, pts. S’ajoutent à cela des motifs évidents d’hygiène et de santé publique. Pour apprécier si des activités poursuivent un but d’intérêt général dépourvu de caractère industriel ou commercial, la CJUE fonde son analyse sur un faisceau d’indices liés aux circonstances ayant présidé à la création de la personne morale et aux conditions dans lesquelles elle exerce son activité (22) .22 CJUE, 16 octobre 2003, Commission contre Royaume d’Espagne, aff. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Ce critère ne pose pas difficulté (21) . 9 Pour plus d’informations, voir le chapitre II « Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public » de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ainsi que le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public. C-214/00, pts. 14 Article 15-4 de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La notion de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. 50 En ce sens, voir Conseil d’État, Guide des outils d’action économique, Famille « entreprises et participations publiques », 16. C-373/00, pts. 41 Ibid. 21 Le juge du droit de l’Union européenne opère une lecture européenne de la notion de personnalité juridique : TPI, 4 juin 2013, Elitaliana SpA contre Eulex Kosovo, Aff. Ainsi, la Cour examine chaque cas afin de le qualifier ou non de besoin d’intérêt général. C-44/96, pt. 25 et 26. C-84/03, pts. Dès lors que l’entité dispose de la personnalité juridique et qu’elle est dotée d’une capacité juridique, elle peut en principe conclure des contrats. Vraiment ? C-360/96, pts. Code NUTS : FRY4. – L’activité qui consiste à assumer l’exécution des programmes et actions prévus dans le plan d’amortissement et de création de centres pénitentiaires, aux fins de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire de l’État espagnol, constitue une condition nécessaire à l’exercice du pouvoir répressif de l’État et est intrinsèquement liée à l’ordre public. 22 à 24. 33 et 34. Dans ces collectivités disposant de leur réglementation propre, il appartient en effet aux assemblées délibérantes de déterminer les règles applicables en la matière. En dehors d’un tel mandat, peu importe la nature même des opérations à réaliser par ces sociétés, les contrats qu’elles passent avec les entreprises privées restent de droit privé (3). C-44/96La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !S'inscrireMot de passe oublié ?jQuery(document).ready( Le caractère cumulatif de trois critères fixé par les dispositions de la directive 2014/24/UE, repris dans le code, est affirmé par la CJUE (20) . Elles sont alors placées sous le double joug des procédures de passation des marchés publics et des règles du Code de commerce. 39 CJUE, 12 septembre 2013, IVD GmbH & Co. KG, Aff. – Une activité qui consiste à acquérir des services de planification et de construction dans le cadre d’un projet immobilier portant sur la construction de plusieurs immeubles de bureaux et d’un immeuble de stationnement couvert, faisant suite à une décision de la ville de créer sur son territoire un pôle de développement technologique, est susceptible de répondre effectivement à un besoin d’intérêt général. C-526/11, pt. if (u!='' && p!=''){ } Etait aussi invoqué par l’établissement public hospitalier demandeur le fait que les ressources financières du CHSCT étant apportées par l’employeur, le critère du financement majoritaire objet du point 2.3.1 de la présente fiche aurait été rempli. 56 et 57. 17 Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. 28 CJCE, 22 mai 2003, Arkkitehtuuritoimisto Riittta Korhonen Oy, Aff. Sociétés locales à statut spécifique, p. 8.La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !S'inscrireMot de passe oublié ?jQuery(document).ready( S’ajoutent à cela des motifs évidents d’hygiène et de santé publique. C-567/15, pts 40 et 41. 49 3° de l’article L.1211-1 du code de la commande publique. Ils seront soit de droit public pour des contrats sous mandat direct de personne publique, soit des contrats de droit privé pour leurs propres besoins. C-283/00, cons. C-44/96, pts. Les SPL sont donc des personnes morales de droit privé, dont le capital est exclusivement détenu par des acheteurs au sens du code, ce qui se traduira par un contrôle de ces acheteurs sur cette structure et la désignation, par eux, des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. } Ces SPL doivent prendre la forme d’une société anonyme et sont « compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ». C-214/00, pts. 44 CJUE, 13 décembre 2007, Bayerischer Rundfunk, Aff. Le lieu de signature doit être entendu comme le lieu de signature par l’acheteur. 22. tags 'MAPA', 'SPL', 'pouvoir adjudicateur'; Tag; Current selected tags: 'MAPA', 'SPL', 'pouvoir adjudicateur'. }); En application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ces dernières et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. Il en est de même pour les dispositions relatives aux recensements des marchés publics (17) . Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. On peut notamment y rassembler les groupements et associations formés par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou un ou plusieurs organismes de droit public. En application de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ces dernières et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent la totalité du capital. 19 CJUE, 15 mai 2003, Commission contre royaume d’Espagne, Aff. }); 50 et 51. Sur le caractère « majoritaire » du financement public, la Cour précise que « le terme « majoritairement » doit être interprété comme signifiant « plus de la moitié ». S’ajoutent à cela des motifs évidents d’hygiène et de santé publique. Mais si la personne morale de droit privé jouit d’une autonomie organisationnelle et budgétaire et que le contrôle ne s’effectue qu’a posteriori, le juge considère qu’il y a absence de tutelle ou de contrôle sur cette personne (45).Par conséquent, le contrôle de gestion peut éventuellement être a priori dès lors qu’il ne se résume pas à un simple contrôle de la régularité. 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. 70 à 73Organe d’administration, de direction ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit publicCe dernier critère ne pose pas a priori de difficultés d’interprétation. var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); - Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des offres par voie électronique sur le site https://www.marchespublics.info (cf. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (dite loi « MOP) est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna (15) aux marchés publics passés par l’État et ses établissements publics. 70 à 73Organe d’administration, de direction ou de surveillance composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres personnes morales de droit publicCe dernier critère ne pose pas a priori de difficultés d’interprétation. 26 CJCE, 10 mai 2001, Agorà Srl, Aff. La Cour a eu l’occasion d’appliquer ce critère à un ordre professionnel, en estimant qu’« un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle » (39). C-44/96, pts. return FALSE; 33 CJCE, 10 novembre 1998, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV, Aff. Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : • Ingénierie, études techniques Objet du marché : Mission d'administration générale de la SPL Territoires 70 et de gestion opérationnelle des projets Dans les collectivités soumises au principe d’identité législative : article 74 de la Constitution Le code de la commande publique s’applique aux collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de SaintPierre-et-Miquelon, compte tenu de la combinaison de lecture de l’article 74 de la Constitution et de leurs statuts organiques : – Saint-Martin : articles LO 6313-1 et LO 6314-1 du code général des collectivités territoriales ; – Saint-Barthélemy : articles LO 6213-1 et LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales ; – Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 6413-1 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales. La Cour a jugé par exemple qu’il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités d’organismes de radiodiffusion publics sont financées majoritairement par une redevance mise à la charge des détenteurs d’un poste récepteur, qui est imposée, calculée et perçue suivant des règles exorbitantes du droit commun et sans contre-prestation spécifique (42). C’est pourquoi, l’hypothèse d’un simple contrôle a posteriori ne suffit pas à considérer que le critère du contrôle de gestion est satisfait (43).La Cour a cependant nuancé sa position puisqu’elle précise, dans un arrêt relatif aux SAHLM, que dès lors que les règles de gestion sont très détaillées, la simple surveillance de leur respect peut, à elle seule, aboutir à conférer une emprise importante aux pouvoirs publics (44). 81. pts. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Mais si la personne morale de droit privé jouit d’une autonomie organisationnelle et budgétaire et que le contrôle ne s’effectue qu’a posteriori, le juge considère qu’il y a absence de tutelle ou de contrôle sur cette personne (45). jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); 26 et 37.Objet socialLe critère selon lequel la personne morale doit avoir été « créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial » doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la CJUE qui en a retenu une acception large au regard du double objectif d’ouverture à la concurrence et de transparence. 16 Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. La Cour de justice a confirmé que « la notion de financement vise un transfert de moyens financiers opéré sans contrepartie spécifique, dans le but de soutenir les activités de l’entité concernée » (40). C-337/06. Elle a en effet laissé persévérer des anciens codes, et la précision au terme de laquelle «les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés ». Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit : Montpellier Méditerranée Métropole - 50, place Zeus – CS 39556 34961 Montpellier cedex 2 Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Société Publique Locale (SPL) Activité principale : Autre : Aménagement Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs …
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