PRÉFET DE L’EURE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL 2020 LES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS DELE / BCLI Affaires générales le 5 mars 2020 Les articles cités sont issus du code général des collectivités territoriales, sauf mentions contraires. Sources (cliquer) : + Fiche pratique Préfecture de l'Essonne + Le régime indemnitaire des élus + Déplafonnement ( … Élections communautaires et métropolitaines, Gestion du personnel dans le cadre de la fusion des EPCI, Guide du président et des élus de l’intercommunalité 2020, Rétablissement des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, Transfert de l’eau et de l’assainissement : Nouvelles possibilités de report à connaître de toute urgence, Consultation du Sénat portant sur la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités, Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les élus, Fiscalisation des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3500 habitants, Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, RAPPEL : Affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la sécurité sociale, STATUT DE L’ÉLU(E) LOCAL(E) – Dernière Mise à jour, Adhésion à la retraite supplémentaire : Un droit pour les élus locaux à constituer une retraite par rente, Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, Au fil de l’eau…Biodiversité : Protection rapprochée pour espèces menacées, Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), Délégation des compétences eau et assainissement : Modèle de convention, Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme : report à 2022, La numérisation des documents d’urbanisme, Signature d’une convention avec la Fédération du Bâtiment, Simplifier l’accès à l’énergie solaire : Le SDEC-Énergie et les 16 intercommunalités du Calvados lancent un nouveau service public gratuit : SOLEIL14, Au fil de l’eau… Le 11ème programme et les collectivités : Le point sur les aides, Étude sociologique des politiques de transition écologique des communes du Calvados, Évolution de l’exercice de la compétence GEMAPI, Géoportail de l’urbanisme : mode d’emploi, Plan Communal de Sauvegarde : L’association EGEE en appui des élus, Planifions nos territoires ensemble : Vous pouvez contribuez aux débats, Aliénation d’un chemin rural : enquête publique, Marchés publics, relèvement du seuil de formalité : décret du 17 septembre 2015, Nouvelles dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage, Grands passages estivaux : Stationnement des gens du voyage, Stationnement des camping-cars : Le maire peut agir dans un cadre précis, Suppression de l’obligation de transmission des relevés d’acte de décès, Fiscalité directe : les délibérations à prendre, La valeur locative des locaux professionnels, Le prélèvement à la source pour les communes et les EPCI, Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, Relèvement du seuil pour les marchés de travaux et de denrées alimentaires, Achat public responsable : l’UGAP labellisée, Dématérialisation des marchés publics : Proposition de plateforme Info-Locale actualisée et refondue, Marchés publics : Nouveaux seuils au 1er janvier 2020, Le recensement militaire obligatoire des 16 – 25 ans, Protocole académique pour la simplification des tâches des directeurs d’écoles, Un décret distingue les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, Visite sur le thème du numérique éducatif en interdegré, ATTRIBUTION DES PLACES EN CRÈCHE / LE VADE-MECUM DE L’AMF, Cantine scolaire : Obligation de servir un repas végétarien par semaine, Autorisations des loteries et tombolas confiées aux maires, Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) – Paiement des droits d’auteur, Diffusion de musique : Nouvel accord de partenariat AMF-Sacem, Patrimoine cultuel : les objets mobiliers d’une église, Accord New Deal Mobile : Mise en garde contre les démarchages de terrains, Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée guide pratique à destination des maires, Couverture mobile ciblée Présentation de la plateforme France mobile, eTwinning : Un dispositif de mobilité virtuelle gratuit pour faire vivre vos jumelages européens, Débit de boisson non exploité : perte de la licence, Mise en place d’une plateforme interrégionale d’instruction des passeports, Jumelage franco-allemand : Recherche de partenaire, RDV À NE PAS MANQUER Rencontre d’échanges et d’information avec les Maires du calvados : Mardi 15 septembre à 11h à Colombelles. Pour se faire n’hésitez pas à contacter nathalie.sebban@amf.asso.fr en transmettant l’effectif du conseil communautaire pour la mandature 2020-2026 (indiquer s’il a fait l’objet d’un accord local en 2019), éventuellement le nombre de vice-présidents et de conseillers délégués envisagés, UAMC - 4, Bis Avenue du Canada - 14000 CAEN, Réunion d’information du 21 décembre 2017 : La gestion des eaux pluviales dans le Calvados, Réunion d’information du 21 février 2019 : «11ème programme 2019-2024 » en partenariat avec L’Agence de l’eau Seine-Normandie, Réunion d’information du 4 juin 2018 : Les relations entre le Maire et la Justice, Réunion d’information du 25 septembre 2018 : prévention, la surveillance et la lutte contre les espèces nuisibles et le frelon asiatique, Réunion d’information du 31 mars 2017 : la défense incendie, Inauguration des nouveaux locaux de l’UAMC au 4 bis avenue du Canada à Caen en janvier 2017, Réunion d’information du 10 juin 2016 : La législation funéraire, Réunion d’information du 14 décembre 2015 : La prévention des risques et la protection des populations, Réunion d’information du 29 juin 2015 : La commune nouvelle, Réunion d’information du 5 mai 2015 : Les finances locales, Album photos Assemblée Générale 2019 à Caen, Assemblée Générale du 24 octobre 2016 à FALAISE, Assemblée Générale du 26 octobre 2015 à CAEN, Assemblée Générale du 27 octobre 2014 à LISIEUX, Retour sur l’Assemblée Générale de l’UAMC du 5 Novembre 2018 à Pont-l’Évêque, Assemblée Générale du 6 novembre 2017 à CAEN, Retour sur l’Assemblée Générale de l’UAMC du lundi 4 Novembre 2019 à Caen, Retour sur le 102ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, Evénéments parrallèles au 102ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, Annuaire des présidents d’intercommunalité, Associations de Maires / Liens pour collectivités, Commune nouvelle : la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal, La commune nouvelle : “loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes” du 16 mars 2015, Novembre 2016 : Communes nouvelles : la loi permettant le maintien des communes associées promulguée, Point d’actualité 2016 : la commune nouvelle, 2017 : Réforme des modalités de délivrance des Cartes Nationales d’Identité (CNI), Annuaire des Maires – Collecte des données 2ème tour, Complémentaire santé pour vos administrés, Frais de garde : Compensation par l’État pour les communes de – 3 500 habitants, le décret est paru, La réforme de la défense contre l’incendie, Mandat 2020 – 2026 : Connaître l’essentiel, Mention des nom et prénom de l’élu sur toute décision administrative, Modèle de règlement des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI, Précautions à prendre lors de l’attribution des subventions aux associations, Rappel des grands principes généraux du droit administratif à prendre en compte dans la rédaction de vos actes, Règlement intérieur des communes et des EPCI, Règles électorales communes nouvelles ayant franchi le seuil de + 1000 habitants, Sénat – Outil numérique consultation des élus, Annuaire des Maires UAMC – Collecte des données – RELANCE, Formation en ligne sur la gestion des adresses par les communes, Loi de transformation de la fonction publique : décryptage des articles relatifs à la fonction publique territoriale, Offre de service RGPD pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion du Calvados. Indemnités de fonction des élus intercommunaux : Comment calculer l’enveloppe globale ? Mode de calcul des indemnités des élus municipaux. Celles-ci sont, par exemple attribuées au maire du chef-lieu de département, d'arrondissement etc. soit une enveloppe globale de 3 687,43 € (1 520,59 € + 1 710,66 € + 456,18 € ) Les taux des indemnités de fonction fixés pour le maire, les adjoints et le conseiller municipal sont conformes aux maxima prévus le code général des collectivités territoriales. PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal- culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la fonction publique depuis le 1er janvier 2019, soit 3 889,40 €) ; Association des communes et des habitants au projet intercommunal : Quelles possibilités pour les intercommunalités ? Afin d’aider les élus et les services des intercommunalités, le Département intercommunalité et Organisation territoriale de l’AMF vous propose de calculer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale maximum (président et VP notamment) ainsi que les conditions d’indemnisation des conseillers communautaires. • Cas particulier des communes de plus de 100 000 habitants qui peuvent, par délibération, majorer l’indemnité du maire de 40 % (depuis le 1/1/2018 : elle doit être comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales de tous les membres du conseil avant application de … Autre précision : le calcul de l'enveloppe maire et adjoints se fait "hors majorations". Des indemnités basées sur l’indice de la fonction publique. - l’enveloppe indemnitaire globale définie pour les indemnités du président, des vice-présidents et, le cas échéant, les autres conseillers titulaires d’une délégation de fonction indemnisés à ce titre (articles L. 5211-12 et L. 5216-4 du 3) Calcul des indemnités de fonction Le calcul des indemnités pouvant être attribuées aux élus locaux se fait donc en deux temps : a) Calcul de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, en fonction de la strate de la population et hors majorations. Afin d’aider les élus et les services des intercommunalités, le Département intercommunalité et Organisation territoriale de l’AMF vous propose de calculer le montant de l’enveloppe indemnitaire globale maximum (président et VP notamment) ainsi que les conditions d’indemnisation des conseillers communautaires. Les indemnités ne sont pas fixées sous forme d’un montant en euros, mais leurs maximums sont exprimés en pourcentage d’un indice du barème de rémunération de la fonction publique, l’indice terminal. Il suffit de demander à n’importe qui dans son entourage pour être convaincu d’une chose, le montant des indemnités des élus est souvent obscur. Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 40 CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX Attention : depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1022 à 1027. Les indemnités ne sont pas fixées sous forme d’un montant en euros, mais leurs maximums sont exprimés en pourcentage d’un indice du barème de rémunération de la fonction publique, l’indice terminal. Autre précision : le calcul de l'enveloppe maire et adjoints se fait "hors majorations". soit une enveloppe globale de 3 687,43 € (1 520,59 € + 1 710,66 € + 456,18 € ) Les taux des indemnités de fonction fixés pour le maire, les adjoints et le conseiller municipal sont conformes aux maxima prévus le code général des collectivités territoriales. l’enveloppe globale. Le montant de l'enveloppe Indemnités de fonction des conseillers municipaux Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à des indemnités de fontion, dans le respet de l’enveloppe onstituée par les indemnités maximales suseptiles d’être allouées au maire et aux adjoints. 3 – MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITÉS Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale est déterminé en additionnant l’indemnité maximale versée au président de la communauté et les indemnités maximales versées aux vice-présidents dont le nombre est fixé par l’organe délibérant. L’indice brut terminal de la Fonction Publique, qui sert de base au calcul des indemnités de fonction des Elus, a été revalorisé par le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, et il est ainsi passé de l’indice 1 015 à l’indice 1 022 ... indemnité comprise dans l’enveloppe globale 17,65 … 3) Calcul des indemnités de fonction Le calcul des indemnités pouvant être attribuées aux élus locaux se fait donc en deux temps : a) Calcul de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, en fonction de la strate de la population et hors majorations. Le montant de l'enveloppe Celles-ci sont, par exemple attribuées au maire du chef-lieu de département, d'arrondissement etc. La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale des collectivités formant l'établissement (résultat du dernier recensement). Sources (cliquer) : + Fiche pratique Préfecture de l'Essonne + Le régime indemnitaire des élus + Déplafonnement ( …
Grammaire Chinois Niveau B2,
France 3 Nouvelle-aquitaine,
Aquarium La Rochelle Avis,
Vol Brest Orly,
L échange Chérie 25,
Effy Isolation Mon Compte,
Comment Aller Au Terminal 2f,