Section I : Les autorisations et les habilitations. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. », Article 32-1 : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1202 à 1210), Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc (Articles 1210-1 à 1210-3), Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-12), Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs (Articles 1211 à 1261-1), Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge (Articles 1211 à 1257), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1211 à 1216), Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles (Articles 1216-1 à 1216-3), Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles (Articles 1217 à 1233), Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219-1), Paragraphe 2 : L'instruction de la demande (Articles 1220 à 1221-2), Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies (Articles 1222 à 1224), Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience (Article 1225), Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles (Articles 1226 à 1229), Paragraphe 6 : Les notifications (Articles 1230 à 1231), Paragraphe 7 : L'exécution de la décision (Article 1233), Sous-section 3 : Le conseil de famille (Articles 1234 à 1238), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs (Articles 1234 à 1235), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs (Article 1236), Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Code de procédure civile Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-02 Production de droit.org. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire … Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Section II : Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, conseil d'État) est fixée par le code de justice administrative. 2 à 30-21), Section I : Dispositions communes. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Articles 446-1 à 446-4), Sous-section II : Le délibéré. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 983 à 995), Chapitre III : La procédure en matière électorale. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, Sous-section II : Le divorce pour rupture de la vie commune. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. (Articles 899 à 955-1), Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). Code de procédure civile. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). Sous-section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. (Articles 75 à 91), Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence (Articles 75 à 82-1), Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence (Articles 83 à 91), Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence (Articles 83 à 89), Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige (Articles 90 à 91). (Articles 1261 à 1261-1). (Articles 973 à 1031-23), Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. 37 à ANNEXE, art. (Articles 1287 à 1288), Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 La procédure civile, aussi appelé droit processuel ou droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. 30-1 à ANNEXE, art. Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. (Articles 605 à 618), Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (Articles 1358 à 1378), Sous-section I : Le partage amiable. (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. (Articles 132 à 137), Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers. Code de procédure civile > Sous-section III : Le jugement. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Code de procédure civile. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. (Articles 861-3 à 871), Chapitre II : Les pouvoirs du président. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 860-1 à 871), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. elle fait œuvre de codification en unifiant les règles dans tout le royaume, par abrogation de tous les textes antérieurs contraires à ses dispositions ; elle vise à assurer l'unité de la procédure civile en la distinguant de la procédure criminelle ; son plan se veut logique, depuis l'introduction de l'instance jusqu'aux voies d'exécution. Sous-titre II : Les ordonnances de référé. Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. » (obligation de prouver). (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. (Articles 264 à 272), Sous-section II : Les opérations d'expertise. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 175 à 178), Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, r 2 LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, La place du CPC parmi les autres codes régissant le fonctionnement et les procédures devant les juridictions, Code de procédure civile et code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et code de procédure pénale, Code de procédure civile et code de justice administrative, Code de procédure civile sous l'ancien droit, Entrée en vigueur et application territoriale, Quelques principes essentiels énoncés par le CPC, Pour les deux décrets de codification de 1975, voir. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. (Article 1263-1), Titre II : Les biens. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. La procédure civile est l'ensemble des règles relatives à l'organisation d'une action en justice devant une juridiction civile.Elle s'entend aussi de toutes les démarches à entreprendre pour saisir une juridiction civile. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Section V : La séparation judiciaire de biens. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. 42), Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 1425-1 à 1425-9). Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. (Articles 117 à 121) > Article 117 Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. Section II : Le divorce et la séparation de corps. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. (Articles 1536 à 1541), Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564-7), Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Ces règles définissent notamment la qualité d'une personne pour agir en justice, la compétence des juridictions, les formalités à respecter pour conduire un procès, les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflit… (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien 11 à ANNEXE, art. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. (Article 1354), Section V : Le mandataire successoral désigné en justice. Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Le code est entré en vigueur le 1er janvier 1976, sauf dans certains territoires. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … (Articles 543 à 545), Sous-section II : Les parties. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. (Articles 400 à 405), Section III : La caducité de la citation. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. 36), Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. (Articles 1316 à 1322), Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323), Sous-section III : Dispositions communes. (Articles 900 à 930-3), Sous-section I : La procédure ordinaire. (Articles 369 à 376), Chapitre III : La suspension de l'instance. (Articles 178-1 à 178-2), Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 1300 à 1303), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 1300 à 1300-3), Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (Articles 1300-4 à 1303), Section VI : La publicité en matière internationale (Articles 1303-1 à 1303-6), Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2), Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère (Articles 1303-3 à 1303-5), Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française (Article 1303-6), Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381-4), Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1326), Sous-section I : Les scellés (Articles 1307 à 1322), Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles ANNEXE, art. (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. », Article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le, Audience publique ou en chambre du conseil. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code.