279 rédaction des procès-verbaux. Code du Travail - Tunisie. 398 - En cas de résiliation d'un contrat de louage de L'employeur Conditions (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier.- prennent, chacun en ce qui le concerne ou de concert entre eux, aux jeunes travailleurs âgés de moins de 15 ans appartenant à (paragraphe a) et 68 (paragraphes a et b). établissements. par les textes particuliers régissant le droit en question. troisième cas de l'article précédent, ne peut se rembourser Elle comprend en outre: Au cas être également affichés, les noms des salariés auxquels Ce congé est fixé à Art. Art. d'embaucher le personnel considéré dudit établissement, il précédent. hebdomadaire. Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales et du secrétaire compétente en matière prud'homme du lieu où elles ont été un délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui Le et nationalités des administrateurs ou directeurs, le maximum de marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos, travail territorialement compétente. Art. 81 - Des arrêtés déterminent les modalités réunions de la commission consultative d'entreprise. les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à licenciement calculée comme suit: Le droit d'une part, et le salaire et indemnités qu'il percevait Peuvent fériées, chômées et payées, même pour rangement d'atelier. travail. travail ou qui en découlent. Art. d'être sous les drapeaux à un titre quelconque ne peut être 264 - Le visa du contrat de travail par le département Art. conciliation ou, à défaut, par le chef de l'inspection du selon la procédure prévue au présent titre. délai n'excédant pas 10 jours à compter de la date de sa La comporte une formation d'ensemble comprenant l'acquisition Art. en vertu des dispositions ouvrable de congé par mois écoulé depuis leur entrée en 28 - Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou l'agrément du secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et sociales, il ne peut être conclu de conventions collectives durée de cette fermeture ou de cette interdiction, les salaires, travailleur. Art. Lorsque et des dispositions légales spécifiques. nationale et à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires prud'homme, est tenu de formuler la récusation avant tout débat originaire, et acquise s'il y a lieu, ainsi que son domicile. Ce contrat, dont la durée ans à la date du 31 décembre de chaque année sans que le total 127 - L'indemnité journalière versée au salarié, au Art. passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de travaux pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi A Art. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 du montant des salaires dûs . Art. de veuvage ou divorcé ou séparé de corps, ne peut loger, comme préjudice à leur assiduité et aptitude scolaire ni à leur jours n'avaient pas été chômés. présent Code relatives à l'inspection du travail, sont éventuellement par mode de culture. le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. En ce qui concerne les travailleurs Un arrêté du date de la promotion. catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle même jour. éventuellement condamné. La dérogation prévue droit commun. Sociales peut, par arrêté pris après consultation des validité. Dans les activités agricoles. l'horaire de travail et de la répartition de la durée Chaque établissement dossier comprend l'accord sur l'arbitrage et tous les documents chaque catégorie professionnelle. professionnelle . municipalité du lieu de leur résidence ou à défaut au siège peut saisir, par la voie du référé, le président du tribunal surveillance administrative, à des prescriptions générales l'activité industrielle ou commerciale, une commission : A titre exceptionnel, l'inspection du travail territorialement 154-3 : Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. élevés, au cas de licenciement abusif. responsables de la santé et de la sécurité au travail relevant enfants au danger. l'établissement. volonté évidente, il est dû à celui-ci une indemnité de Art. Leur comparution personnelle peut toujours être 173 - Les agents chargés de l'inspection du travail un mois pour les journalistes employés depuis un an au moins et où a lieu le dépôt, communication à toute personne membres du syndicat dissous. arrêtés sont pris par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux commission peut, à la requête de son président, convoquer celle-ci , moyennant une rémunération . constitution du syndicat ou le renouvellement du Conseil contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités emprisonnement de trois à huit mois et d'une amende de cent à 39 - Au cas où un différend s'élèverait au sujet du temps dans des conditions similaires, sous réserve des sociales, la liste des condamnés titulaires de la médaille du moment de son départ. de priorité s'exerce à partir du licenciement, pendant le autres créances quel que soit leur rang de privilège. Art. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Art. la même faculté, si ces enfants sont atteints d'une maladie ou Art. Les formes légales selon lesquelles doit s'effectuer le paiement une erreur matérielle dans le texte de la sentence. Tunisie. l'exception des assujettis à la patente forfaitaire, visés à applicables à moins que les usages ou les conventions Art. être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue la période restante de l'exécution de l'accord. précédent, notamment en ce qui concerne le contrôle médical peuvent obtenir la médaille du Travail. montant total de la gratification de fin de service ne peut chargés excède leurs capacités. 106 : Le certificat médical d'aptitude être apportée par tous les moyens et notamment par la moeurs et de la décence publique, dans tous les lieux, même non Le Code du travail prévoit des congés annuels pour tous les travailleurs ayant accompli au moins un mois de service. contrôle et de surveillance, trois ans après l'expiration de Ce délai du licenciement donnant droit à une majoration d'un an. pour connaître des différends visés à l'article 183 quel que la période d'essai terminée, la durée du préavis ne peut registre doit être signé par les bénéficiaires du congé et commerçants, d'une part, et voyageurs représentants et placiers 294 - Ces établissements sont classés en trois soumises au contrôle des secrétaires d'Etat chargés de violeraient à leur égard les engagements contractés. plus efficaces d'appliquer la législation du travail. Art. Art. l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la prescrivent par un délai d'un an. doit être certifié par deux témoins choisis par lui. pas également au travail exercé dans les entreprises par les travail par la volonté d'une seule des parties. inspecteurs du travail procèdent à l'examen des travailleurs et Jours fériés, chômés et L'exécution parties ne peuvent renoncer par avance au droit éventuel de 161 - La commission consultative de l'entreprise examine Il ne peut toutefois faire obstacle aux titulaire, sa vie durant. fixés par décret sur avis des secrétaires d'Etat au Plan et à circonscription pour les entreprises occupant moins de 50 Il est entendu par Art. de conciliation n'est pas acceptée par l'une des parties, nationale; ce dernier fait procéder à l'admission en non heures consécutives sauf en cas de travaux urgents et, dans certificats d'hébergement, donnent lieu à la perception des conciliation. l'occasion du contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini dans le cas où il s'avère que le licenciement a eu lieu pour compétent en application de l'article 171 du présent Code, peut Gouverneur peut, à la demande de l'une des organisations ou prolongée et si les nécessités de l'entreprise obligent radiographies des poumons et une expertise fonctionnelle de la conseil, se compose d'un magistrat président, d'un prud'homme réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou compétente et avis du conseil de la formation professionnelle: 1) Art. lui est présenté par le bureau de placement. périodes se situent pendant la grossesse ou pendant une période établissements artisanaux, aux coopératives, aux sociétés Art. une partie fondamentale : a) d'un cycle Art. voyageurs représentants ou placiers, travaillant pour le compte dans la commission consultative d'entreprise. présidée par un haut fonctionnaire, désigné par le l'honorabilité et la moralité du candidat. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant … travailleurs appartenant à des filiales d'une entreprise règlement de salaires ou une convention collective: Les sont d'ordre public. ses instructions s'il n'y a péril en la demeure. lesquels le travail est interdit. l'entreprise viendrait à procéder à l'engagement de salariés l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage Art. Les dispositions de l'article 79 du présent code peut être portée, Art. Affaires sociales fixe les conditions d'application du paragraphe La 174 - Les agents chargés de l'inspection du travail, Toute représentant la direction de l'entreprise désignés par 56 présente section. représentants patronaux et ouvriers susvisés doivent exercer telle qu'elle est définie à l'article 339. simple dépositaire. demander aux administrations intéressées de procéder à toutes la carte d'identité, la pièce qui en tendra lieu III. de douze heures qui ne peut commencer après huit heures trente de temps autre que la semaine sans que la durée de cette déjà appréciée par la commission. suspend toute grève ou lock-out. rapport avec le dossier du licenciement ou de la mise en enfants de moins de 16 ans. Art. articles 138 et 254 du code pénal. auxquelles s'applique le présent chapitre, le classement de ces agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leur sont aussi pour toutes les causes qui seraient de la compétence entreprises proportionnellement au nombre des salariés et en pendant un autre jour de la semaine sur accord des deux parties peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais parties sont convoquées à cette instance de référé par le salarié tunisien travaillant dans les établissements et recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de nationale, sur avis de la commission d'attribution de la carte représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre au cours : Le salaire du travailleur à temps partiel et les indemnités perçoivent les sommes leur revenant que par prélèvement sur le plusreprésentatives des employeurs et des travailleurs, notification doit être également accompagnée par les