Le Commissaire Enquêteur a émis un avis défavorable sur l’entier projet de PLU en insistant sur la mobilisation des habitants et l’insuffisante préparation et concertation. Oui, la Commune doit en principe répondre aux réserves émises par le commissaire-enquêteur. Bonjour, Ceci étant, le diable se cache dans les détails. Je vais prendre note de vos conseils et reviendrai vers vous si besoin. Attention aux frais de dépens pour le perdant du procès. On mettra toutes les infos sur un sujet spécifique du Blog. Nous intervenons dans les enquêtes publiques de plusieurs PLU au nom d’une association de défense de l’environnement, que ce soit sur les manques de l’état initial, le zonage, le règlement, l’évaluation environnementale. Code de l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique (Articles L123-3 à L123-19) Il correspond au site Natura 2000 « Vallée du 2 -Avis du service des Domaines (article L.2241-1 du CGCT) Dans les collectivités de plus de 2 000 habitants, la délibération décidant de la cession de tout ou partie d’une voie est prise « au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État. la Municipalité peut-elle s’en affranchir? Avant la loi ALUR, des restrictions parcellaires étaient en vigueur (2500m² minimum) , mais aujourd’hui toute surface est autorisée. Suivez les conseils des différents guides, il y en a plusieurs gratuits à télécharger, et les conseils du blog, vous comprendrez mieux je l’espère la situation compliquée dans laquelle vous vous trouvez. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, vos explications sur le positionnement des Commissaire enquêteur me semble refléter malheureusement la réalité. Pouvez vous me préciser le délai pendant lequel, après la fin de l’enquête publique, il reste possible de consulter les observations du public sur le registre électronique ? Obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration. Le maître d’ouvrage(l’EPCI ou la commune) conduit l’élaboration de son document d’urbanisme qui est une traduction du projet de la collectivité. Il convient donc de développer sur les motifs d’ordre d’urbanisme. Bonne continuation. La zone N comprend un secteur NP dont l’ambition est sa protection stricte. En quoi, les choix retenus sont incohérents sur votre secteur ou contradictoires avec les documents d’urbanisme, ou le code de l’urbanisme ou la jurisprudence applicable. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Dans votre cas, il conviendrait de reprendre l’historique et en faire une synthèse en vue de sa compréhension immédiate par le commissaire-enquêteur. Et pouvons-nous l’ obliger à réunir le conseil municipal pour qu’il délibère sur le bien fondé de cette décision arbitraire. Avant l’approbation, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis joints à l'enquête publique, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission NICLOT, Bonjour ! c’est le maire ou le président de l’EPCI qui mène la procédure et l’organe délibérant qui approuve la procédure, mais c’est le préfet qui organise l’enquête publique. Le commissaire enquêteur se sent complètement floué par la tournure des événements. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique. Ceci étant, ils n’auront pas à le regretter pour les décennies à venir et la valorisation de leur foncier. – l’homogénéité du zonage sur votre secteur Je cherche aussi à savoir s’il existe des études sur le nombre d’avis émis ou questions déposés par les citoyens lors d’une enquête publique. Je ne crois pas avoir répondu, petits bugs récurrents sur mon tableau de bord dans les commentaires… L’ entreprise étant pressée et sentant l’opposition montée ainsi que potentiellement quelques vices de procédure, tente de jouer la division en rachetant la maison d’ un des riverains le plus impacté ( maison à 10m de l’ entrepôt de stockage!) Vous pouvez intenter un recours contentieux à l’encontre de la délibération ayant approuvé le PLU. Bien cordialement, Bonjour, Les PLUmés se sentant spoliés par la réglementation d’urbanisme prennent de l’essor dans de nombreuses Communes de Bretagne. le zonage initial, le règlement, supprimer l’emplacement réservé, supprimer un espace boisé ayant trop d’emprise, annuler le transfert d’une zone AU en zone naturelle. Je vous remercie d’avoir consacré un peu de votre temps pour me répondre. Evidemment, c’est beaucoup de temps et d’énergie passés sur ce dossier. A bientôt de vos nouvelles Il y a un gros sujet de friction ( autorisation d’implantation d’une carrière à proximité de nombreuses habitations). D’après le plan du réseau d’assainissement ASS, toujours fourni par la mairie, les raccords pour eaux usées sont à proximité et il ne semble rien à voir à signaler sur le plan des servitudes SUP. Intenter un recours contentieux pour s’opposer aux projets de la Commune sur son terrain, ou à un zonage inadapté à l’environnement. Par exemple, en fonction des modifications à apporter au PLU en vigueur, on choisit une procédure de modification simplifiée, ou une procédure de révision allégée, ou une procédure de révision générale. Il y a des procédures à appliquer, point. A très vite, En parallèle,d’un recours gracieux demandant le retrait d’un arrêté, il est possible d’écrire en recommandé au bureau du contrôle de légalité de la Préfecture afin de dénoncer lesdites illégalités et demander au Préfet d’exercer son pouvoir hiérarchique en demandant lui aussi au Maire de retirer l’arrêté de permis litigeux. Il y aurait tant d’ autres choses à dire dans ce dossier… Ne vous laissez pas impressionner par le rapport de force que l’on tente de vous imposer. Des éléments faisaient défaut, comme la définition des espaces boisés classés, Des informations sur les emplacements réservés ont été demandées, ainsi qu’un plan de zonage complet. Pouvez-vous m’ expliquer pourquoi dans l’ enquête publique sur le changement de PLU ( passage d’ un terrain d’un particulier en terrain industriel) apparemment nous n’avons pas le droit de parler du projet de construction ( entrepôt de 5000 m2 à proximité des maisons) . Le Président de l’intercommunalité Paris Est Marne&Bois a engagé, par arrêté n°2020-A-619 du 10 novembre 2020, une procédure de modification du PLU de la commune de Champigny-sur-Marne. En savoir plus.. Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée.... Les cookies qui sont toujours actifs ou sont nécessaires au site pour fonctionner. Bonjour, Objets de l’enquête : Projet de révision générale du PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) arrêté le 28 février 2019 Projet d’AIRE DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) arrêté le 28 février 2019 Projets de PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) de Monuments […] Il correspond au site Natura 2000 à l’exception de parcelles bâties ou occupées (tennis). Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. Je trouve essentiel de continuer à mener ce combat comme vous le faîtes, car c’est un jalon essentiel de la procédure permettant au citoyen d’exprimer ses doutes et critiques afin d’y remédier dans le projet de PLU avant sa validation définitive par le Conseil municipal. Ce cookie permet de générer un ID d’usager anonyme utilisé pour comptabiliser toutes les fois que vous visitez le site web, comment et quand. Vous pouvez consulter ou demander copie de ce document administratif à tout moment. Il s’agit là d’une information générale à ne pas prendre au pied de la lettre dans tous les cas de figure. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un exame… Expropriation possible? Légalement, un registre d’enquête où chacun peut consigner ses observations et consulter celles des autres doit être mis à disposition. Plusieurs étapes se sont succédé : étude par un cabinet d’urbanisme, réunions publiques, transfert de la compétence à la Métropole et du 24 août au 24 septembre 2015, une enquête publique. Ils ont dénoncé preuve à l’appui dans le courrier que nous avons déposé à l’enquête publique, les dérives et changements de zonage favorisant des intérêts privés sans rapport avec l’intérêt général de la Commune. Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal administratif, est indépendant et impartial. -la mairie nous menace d’expropriation si nous n’acceptons pas son offre d’achat de nos terrains. Jasmine – Droit sur terrain, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Merci pour vos conseils Le dossier d’enquête publique devra comporter copie de ces avis des PPA et vous avez le droit d’en obtenir les copies toujours numérisées, pour appuyer vos arguments. A bientôt de vos nouvelles Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence. Découvrez notre accompagnement dans vos démarches de demande de modification de zonage. Toute personne peut venir présenter ses observations, faire des suggestions ou contre-propositions. Le sujet est compliqué, les personnes spoliées nombreuses, et cela ne change pas le cours des choses…A ce stade, je serai bien incapable de vous dire ce que j’en pense, cela nécessite une étude de dossier. En effet, la communauté d’ agglomérations a mis à enquête publique le passage du terrain de zone résidentielle à zone industrielle en omettant opportunément d’ y associer la construction du gigantesque entrepôt ICPE . Vérifiez les contradictions, incompatibilités réglementaires et avec la réalité de l’environnement. Que dit le PADD etc… Un grand merci pour votre aide, vos articles et votre guide sont très bien faits ! le bulletin municipal (facultatif mais recommandé). Alors que l’ entreprise avait déjà fait faire les plans de son entrepôt par un cabinet avant même l’ achat du terrain cité ci-dessus ! La situation de la parcelle, ses caractéristiques propres, son environnement doivent être confrontées avec le parti d’aménagement retenu par la commune sur le secteur concerné (Voir le PADD du PLU) mais également avec les justifications des choix de zonage exposés dans le rapport de présentation du PLU. A l’issue, le rapport et les conclusions du commissaire doivent pouvoir être consultés par le public. De fait, si l’on prend l’exemple du plan local d’urbanisme (PLU), le public est invité à participer à deux reprises au processus décisionnel : en amont, d’abord, en tout début de procédure, dans le cadre d’une concertation ; en aval, ensuite, sur un projet arrêté dans le cadre d’une l’enquête publique. Si vous trouvez des statistiques ou autres informations sur le site de la CNCE, faîtes nous en part. Ma question est la suivante : est-ce qu’une entreprise (ICPE) peut acheter un terrain avec maison donc classé en zone à vocation principale d’habitat indépendant ? – PADD Les différentes phases de la procédure sont régies par les Articles L. 153-11 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de l’urbanisme.