Il peut donc vous demander un certain nombre d’informations. En effet, il est soumis à une “obligation de sécurité de résultat” vis-à-vis de ses salariés. L'un de vos salariés vient de perdre son permis de conduire et cela a des répercussions sur l'activité de votre entreprise. Aucune disposition n'impose la présentation du permis de conduire d’un salarié à son employeur. Comment l’employeur peut-il vérifier la détention du permis de conduire par le salarié ? Vous envisagez de le sanctionner. Suspension provisoire du permis de conduire d’un salarié – Un employeur ne peut licencier pour ce motif si cela n’empêche pas le salarié d’exercer ses fonctions. Un employeur peut-il conditionner un retour sur le lieu de travail à une vaccination ? Néanmoins, les sanctions pouvant être prononcées ne seront pas les mêmes selon que le salarié a perdu son permis de conduire pendant l'exécution du contrat de travail ou dans le cadre de sa vie personnelle. Un employeur doit être sûr que les salariés de son entreprise qui conduisent pour leur travail sont bien titulaires de leur permis de conduire. NON, SAUF … pour les professions concernées par les articles L.3111-4 et 3112-1, encore eux. Le gouvernement y a vu un sérieux frein à l’emploi, la ministre du Travail Myriam El Khomri allant jusqu’à comparer le permis de conduire à un véritable permis de travailler, dans certains territoires. A ainsi été licencié pour cause réelle et sérieuse un salarié ayant effectué la révision du véhicule à 36.000 kms au lieu de 30.000 kms, ce qui a causé un préjudice à son employeur puisque, se prévalant de ce retard, le constructeur a refusé de prendre en charge une panne technique ultérieure qui a coûté 9.000 euros à … Un salarié peut être licencié (pour faute ou trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise) à cause du retrait de son permis de conduire. Actuellement en débat, le travail dominical est très encadré. Le Code du travail limite en effet la durée d’un congé à 24 jours ouvrables, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés. Permis de conduire dans un autre pays europeens que celui ou on habite par Finema problème de pression d'eau dans le circuit de refroidissement d'un t4 par lala latifa Or un Français sur cinq déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche faute de moyen de locomotion. Dans certains cas, l'employé ne peut refuser de s'y plier. L’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre ses 5 semaines de congés payés d’un seul coup. Lorsqu’un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l’employeur est en droit de demander au candidat s’il possède son permis de conduire et quelle catégorie de permis de conduire : l’article L 1221-6 du code du travail précise que les informations demandées à un … La 5e semaine de congés payés devra ainsi être posée (ou imposée) à un … Peut-on obliger un salarié à travailler le dimanche ?. L’article L225-5 du Code de la route dispose que les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées notamment aux … Dans le cadre de la démarche de prévention du risque routier, l'employeur qui affecte un salarié à un poste de travail impliquant la conduite d'un véhicule automobile, doit s'assurer que ce dernier est bien en possession d'un permis en cours de validité et correspondant à la catégorie requise.