L’administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l’armée américaine, Pologne. Depuis septembre 2013, la réglementation a défini de nouvelles catégories pour les armes. Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020. width: 1em !important; Lundi 6 janvier, le ministère de la Défense a présenté les nouvelles armes semi-automatiques des forces françaises. - I. Oui répondent les lecteurs du Figaro. Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. Nouvelles armes russes. Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi un avant-projet de loi réformant la loi sur les armes. R311-3-2 (V), Code de la sécurité intérieure - art. L'UNPACT a interrogé le Service Central des Armes sur un sujet crucial en ce moment : le renouvellement des autorisations de détention d'armes de catégorie B. R345-4 (V), dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure. APPLICABLE AUX ARMES . Modifications de la réglementation sur les armes . Retrouvez toutes les nouveautés produits Infos santé gouvernement. Au fenua, les messages de protestations et de craintes ont déferlé sur la toile, faute d’information. Questions législation - Le Forum francophone des tireurs et collectionneurs d'armes règlementaires Reclassement des armes cat B et législation pour 2020. mk_smooth_scroll = "true", Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes. 00 – Nouvelle réglementation des armes du 28/04/2020. 20 DECEMBRE 2020. C019A), with the same number as the C series published on the same day, contains calls for expressions of interest, vacancy notices, etc. Geny Course Tocard, L'armée est gâtée par la loi de programmation militaire 2019-2025. | Mentions légales et cookies. body { background-color:#3e2312;background-image:url(https://www.modernbike.fr/wp-content/uploads/2016/06/bg2.jpg);background-repeat:no-repeat;background-position:center top;background-attachment:fixed; } .mk-header { background-color:#f7f7f7;background-size:cover;-webkit-background-size:cover;-moz-background-size:cover; } .mk-header-bg { background-color:#fff; } .mk-classic-nav-bg { background-color:#fff; } #theme-page { background-color:#fff; } #mk-footer { background-color:#ffffff; } #mk-boxed-layout { -webkit-box-shadow:0 0 0px rgba(0, 0, 0, 0); -moz-box-shadow:0 0 0px rgba(0, 0, 0, 0); box-shadow:0 0 0px rgba(0, 0, 0, 0); } .mk-news-tab .mk-tabs-tabs .is-active a, .mk-fancy-title.pattern-style span, .mk-fancy-title.pattern-style.color-gradient span:after, .page-bg-color { background-color:#fff; } .page-title { font-size:20px; color:#3e2312; text-transform:uppercase; font-weight:400; letter-spacing:2px; } .page-subtitle { font-size:14px; line-height:100%; color:#a3a3a3; font-size:14px; text-transform:none; } .mk-header { border-bottom:1px solid #ededed; } .header-style-1 .mk-header-padding-wrapper, .header-style-2 .mk-header-padding-wrapper, .header-style-3 .mk-header-padding-wrapper { padding-top:91px; } @font-face { font-family:'star'; src:url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/star/font.eot'); src:url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/star/font.eot?#iefix') format('embedded-opentype'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/star/font.woff') format('woff'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/star/font.ttf') format('truetype'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/star/font.svg#star') format('svg'); font-weight:normal; font-style:normal; } @font-face { font-family:'WooCommerce'; src:url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/woocommerce/font.eot'); src:url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/woocommerce/font.eot?#iefix') format('embedded-opentype'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/woocommerce/font.woff') format('woff'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/woocommerce/font.ttf') format('truetype'), url('https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/stylesheet/fonts/woocommerce/font.svg#WooCommerce') format('svg'); font-weight:normal; font-style:normal; }.paddLeft { padding-left:15px; } .simple-style.modernbike strong { color:#FFF; } #footer-question { margin:0 -50px 30px -50px !important; background-color:#ef5f00 !important; color:#3e2312 !important; padding:15px 0 10px 0; } #footer-question strong { color:#FFF !important; } #footer-question .mk-button-container { background-color:#3e2312 !important; } #footer-question .mk-button-container:hover * { color:#FFF !important; } .divider-inner { border-top-color:#ef5f00 !important; } #bike-container { overflow:hidden; margin:0 -50px; } #bike-contact { height:64px; width:64px; margin-bottom:-20px; margin-left:-100px; color:#EF5F00; transition:all 0s linear; } #bike-container:hover #bike-contact { margin-left:1300px; transition:all 5s; } .s_contact.s_classic .s_txt-input { padding:10px 10px 10px 45px; width:70%; text-align:left; } .mk-form-row-label { border:1px solid #e3e3e3; background:url(http://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/images/contact-inputs-bg.png) left top repeat-y #fff; margin-bottom:20px; } label { padding:8px; } input[type=text], input[type=email], textarea { margin-left:10px; border:none; width:91%; } .mk-progress-button.mk-button.contact-form-button { border:none; margin-top:10px; font-weight:bold; font-size:12px; } .wpcf7 .mk-svg-icon { margin-left:4px; } .wpcf7-tel.wpcf7-validates-as-tel { border:none; margin-left :2px; } .captcha { display:inline; } .wpcf7-textarea { font-family:"Open Sans"; width :90%!important; } Nous utilisons la plateforme Mailchimp. 2020_ Guide d’acquisition d’armes PROTELL 2020_Brochure concernant tous types d’armes en bref mk_accent_color = "#ef5f00", − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du même code se substitue :1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.III. R313-29-1 (V), Code de la sécurité intérieure - art. Le parlement éthiopien adopte une nouvelle loi visant à contrôler la circulation d'armes illégales ... L'Ethiopie adopte une nouvelle législation sur le contrôle d'armes à feu. Geny Course Tocard, Modifications de la réglementation sur les armes . Retrouvez ici au fil des jours toute l'actualité des armes et équipements : fusil et carabine de chasse, munitions, accessoires, mais aussi législation et bien sur toutes les nouveautés. border: none !important; I. Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. « Seules peuvent être utilisées : «-pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines « plateau », des armes à percussion centrale de la catégorie C ; «-pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C. « III. R312-17 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. mk_no_more_posts = "No More Posts"; - Le ministre de l'intérieur peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux b et c du 1° du I de l'article R. 313-29. ... nouvelles armes dlc & nouvelles maps sur modern warfare saison 4 ! Caste Mali Soninké, Nous nous ferrons une joie de vous répondre dans les plus brefs délais. The following nomenclature is the result of the 1999 Federal Weapons Act, enacted under martial law in the United States in an attempt to curb crime and the risk of coup d'état during this very turbulent period. - Par dérogation aux articles R. 311-5 et R. 311-5-1 :« a) Les armes à feu historiques ou leurs éléments sont pourvus de leur marquage d'origine ;« b) Les armes à feu ou éléments d'armes qui revêtent une importance historique particulière sont marqués conformément aux modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. R317-3-2 (V), DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. La Loi fédérale sur les armes fait l’objet d’une importante mise à jour, dont la mesure la plus étonnante est une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation. Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles législations sont entrées en vigueur concernant les armes à feu. Le Petit Chaperon Rouge Résumé, 31 mars 2020. Le Cercle Aristote vous propose une conférence en ligne de Pierre Mandon sur son dernier ouvrage intitulé "La Démocratie directe contre la sécession des... L'administration Biden lance une nouvelle chasse aux sorcières dans l'armée américaine. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Poisson Rouge Couché Sur Le Côté, Groupe armes et entreprises de sécurité – Sgtm Vincent Favre img.emoji { Test Bench of Saint Etienne. Le gouvernement Trudeau entend présenter un projet de loi très attendu, mardi, pour resserrer les contrôles sur la vente, les permis et le suivi des armes à feu. » ; 3° Au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 313-20, les mots : « des catégories » sont remplacés par les mots : « de la catégorie » ;4° Après l'article R. 313-29, il est inséré un article R. 313-29-1 ainsi rédigé : « Art. Psaume Pour Réaliser Un Vœu, mk_preloader_logo = "https://www.modernbike.fr/wp-content/uploads/2016/05/MB_LOGO-VECTORIEL.jpg"; R313-3-1 (V), Code de la sécurité intérieure - art. Prévention de la violence armée, lois sur le contrôle des armes à feu et commerce des armes légères : ", Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Source Le Figaro, 03 février. La nouvelle législation sur les armes à feu (A,B,C et D) francesurvivalistes. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. 1995, ch. Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions des articles 10 et 13 du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. R315-5 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. Geny Course Tocard, Rions un peu avec Franjo : la vaccination, Insolite. ». Quid du confinement et des demandes de . − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. mk_theme_dir = "https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter", R311-1 (V), Code de la sécurité intérieure - art. Lettre ouverte à monsieur Macron, par le général de corps d’armée (2s) Michel Franceschi, 5 routines pour optimiser votre sécurité de vos données lors de la navigation sur Internet, Réunification de la Bretagne. La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation à partir du 1er août 2018. R311-5-2 (V), Code de la sécurité intérieure - art. 65 New section 41A inserted (Marking of firearms) 67 41A Marking of firearms 67 66 Cross-heading above section 42 replaced 67 Part 8 Offences 67 Section 42 replaced (Offences in respect of licences) 67 42 Offences in respect of licences 67 2020_ Guide d’acquisition d’armes PROTELL 2020_Brochure concernant tous types d’armes en bref … Ainsi, la natalité est repartie à la baisse... Sur fond de tensions croissantes liées au Brexit et à ses conséquences, chaque action des autorités en Irlande ou en Irlande du Nord est... Lundi 1er février 2021, la  DGSE a publié la vidéo d’une réunion à laquelle participaient les trois principaux chefs d’Aqmi (Al-Qaïda) dans la BSS (Bande... Setu ur yezh ha n'eo ket anavezet mat e Breizh : ar romancheg an hini eo. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle qui souhaitent être admises dans les locaux desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Psaume Pour Réaliser Un Vœu, [cc] Breizh-info.com, 2020, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine, Recevez chaque matin dans votre boîte mail la Quotidienne de BREIZH-INFO. R. 312-43-1.-I. CA editions may appear in one, several or all official languages.. A new subseries, LI and CI, was introduced on 1 January 2016. La plupart des modifications ont déjà été mises en œuvre. The following nomenclature is the result of the 1999 Federal Weapons Act, enacted under martial law in the United States in an attempt to curb crime and the risk of coup d'état during this very turbulent period. 150 élus écrivent à E. Macron pour un référendum, Faut-il rattacher la Loire-Atlantique à la Bretagne ? Gun laws in New Zealand focus mainly on vetting firearm owners, rather than registering firearms or banning certain types of firearms. . Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'intérieur,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;Vu la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive (UE) 2013/55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment son article 51 ;Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) ;Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes » ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète : Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. − Les démarches administratives relatives à l'obtention des titres relatifs à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D sont réalisées par voie électronique par l'intermédiaire du compte mentionné à l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure.II. No. Les Simpson : Le Jeu Pc Gratuit, En 2018, les personnes qui possèdent une arme à feu non-autorisée ont une toute dernière occasion de faire enregistrer cette arme sans risque de poursuites pénales. R. 311-3-2. 2020_Questions les plus fréquentes . À cette... Malgré une politique nataliste mise en place par les autorités en Pologne, le déficit démographique s’accentue. Arms Legislation Act 2020 2020 No 23 6. R. 313-6-1. padding: 0 !important; Le chapitre Ier est ainsi modifié :1° Après le 9° du II de l'article R. 311-1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :« 10° Armes qui revêtent une importance historique particulière : armes dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1946 qui ne sont pas des armes historiques au sens des dispositions des e ou g du IV de l'article R. 311-2. Infos santé gouvernement. R313-33 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. - Le préfet peut également, avant de statuer saisir l'agence régionale de santé, dans le respect des règles du secret médical, afin de s'assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-6. Vous pouvez recevoir chaque jour dans votre boîte mail la Matinale de BREIZH-INFO. .recentcomments a{display:inline !important;padding:0 !important;margin:0 !important;} Le décret du 28/04/2020 modifie le fonctionnement des carnets de tir et la procédure de tir d’initiation. renouvellement des autorisations préfectorales ? Bavures autour des expéditions. La vente d’armes est régie par une législation bien précise et contraignante. © Copyright 2016 Moder'n Bike - Site réalisé par l'agence web LBAB. Cette mesure est destinée à failiter la délivrane par l’armurier des armes … mk_banner_parallax = false, Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances : « 1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ; « 2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé. Le texte prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore. 4 nouvelles armes & teasing call of duty 2020 ! Pour ceux qui ont un peu plus de temps à disposition, vous trouverez ci-joint les document actuellement publier concernant cette nouvelle législation. Subseries CA (e.g. La recette de Jean-Yves Le Drian, Immigration. Quid du confinement et des demandes de . window._wpemojiSettings = {"baseUrl":"https:\/\/s.w.org\/images\/core\/emoji\/13.0.0\/72x72\/","ext":".png","svgUrl":"https:\/\/s.w.org\/images\/core\/emoji\/13.0.0\/svg\/","svgExt":".svg","source":{"concatemoji":"https:\/\/www.modernbike.fr\/wp-includes\/js\/wp-emoji-release.min.js?ver=5.5.3"}}; mk_ajax_search_option = "disable", Il notifie sa décision dûment motivée trois mois au plus tard après la réception d'un dossier complet. Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020. renouvellement des autorisations préfectorales ? − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. Current firearms law. Armes à feu. JORF n°0104 du 29 avril 2020. Caste Mali Soninké, mk_theme_js_path = "https://www.modernbike.fr/wp-content/themes/jupiter/assets/js", La nouvelle législation en France, ce qui change au 1er juillet 2020. Actualités, analyses, multimédia. Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers. (cod leaks) call of duty: quartier général. Manaveg : peursinet eo live 3 Karta Europa ar yezhoù minorelaet ! Tuto Masque Afnor, R312-43-1 (V), Code de la sécurité intérieure - art. 2020_ Guide d’acquisition d’armes PROTELL 2020_Brochure concernant tous types d’armes en bref Ce décret amènera des modifications de notre règlement intérieur . − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération. La vaste majorité des Canadiens soutiennent une interdiction totale des armes à feu dans les secteurs urbains, laisse croire un nouveau sondage. Cette brochure met l’accent sur deux nouveautés importantes : la fin de la vente libre des chargeurs d’armes à feu ; une nouvelle période de déclaration des armes à feu. R313-47 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. Le chapitre III est ainsi modifié :1° Après l'article R. 313-3, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-47 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021. Tuto Masque Afnor, var mk_header_parallax = false, mk_vertical_header_back = "Back", Draps Ikea Avis, Modifications de la réglementation sur les armes concernant le Carnet de tir et les tirs dits de « contrôle » ainsi que les séances d’initiation 1. 07/06/2018. Revetement Mural Adhésif Wc, Memory of Men. Celui-ci fait la synthèse de la loi sur les armes du 6 mars 2012, entrée en vigueur le 6 septembre 2013. Legislation on Weapons. Depuis le 1er juillet 2020, de nouvelles législations sont entrées en vigueur concernant les armes à feu. R313-20 (V), Code de la sécurité intérieure - art. La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation à partir du 1er août 2018. La Loi fédérale sur les armes fait l’objet d’une importante mise à jour, dont la mesure la plus étonnante est une nouvelle période de régularisation pour les armes soumises à autorisation. Mise à jour le 03/05/2019 Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. BREIZH-INFO est un média indépendant traitant de l’actualité bretonne et internationale. Revetement Mural Adhésif Wc, − Le livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-47 du même code se substitue :1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332-18, R. 2332-21 et R. 2332-22 du code de la défense, pour les opérations relatives aux armes et à leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C ;2° Au procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 313-21 du code de la sécurité intérieure pour les ventes aux enchères publiques d'armes et de leurs éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B et C.III.